Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Genkinger Musinger du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Satelma et de M.

X se disant [T] [D] recevable, disant faire droit au moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, disant n'y avoir lieu statuer sur le recours de M.

Par ordonnance du 24 février 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes a confirmé cette décision.

Par décision du 27 septembre 2022, la [2] a confirmé la décision de la caisse. Par requête du 25 novembre 2022, reçue au greffe le 28 novembre suivant, M.

[X] [M] a interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de la communication irrégulière du FAED à la préfecture et par l'administration

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions

Poulet-Odent, avocat de Mme [T], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

La décision déférée doit donc être confirmée en ce qu'elle a écarté ce moyen.

[T] a formé appel du jugement, sollicitant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

défavorable à la prise en charge d'une maladie professionnelle, sollicitant la prise en compte de ces deux avis.

garde à vue sous laquelle était placé André X..., en exécution de la commission rogatoire, pour entendre l'intéressé dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur des faits distincts, et ce sans l'avoir

Après avoir invité la demanderesse à justifier de la notification de la cession de créance à l'emprunteur et avoir soulevé d'office la possible déchéance du droit aux intérêts en raison de la consultation

Les époux X... sollicitent la réparation de leurs préjudices matériel et moral par l'allocation des sommes de 174 325 et 10 000 € à titre de dommages et intérêts.

[J] [Y] n'apporte aucun élément médical lui permettant de contester la décision du médecin conseil confirmée par l'expert, le seul avis d'inaptitude à son poste statutaire étant sans incidence sur la décision

En outre, cet avis qui ne peut avoir la même valeur probante qu'une expertise judiciaire n'est corroboré par aucun autre.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2022.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026.

et a confirmé la mesure de restitution lui ordonnant de remettre les lieux en l'état antérieur sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 4 mois à compter du jour de la décision

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément