des agents de la commune, c’est au maire qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal.

Vagneux, qui précise que le maire avait arrêté l'ordre du jour de la séance le 20 septembre 2023 et pouvait adresser les convocations dès cette date ; que les questions inscrites à l'ordre du jour sont

N'ETAIT PAS INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI CONCERNAIT LA SURELEVATION DE LA PETITE TERRASSE, QUE L'ASSEMBLEE A EXCEDE SES POUVOIRS EN STATUANT SUR L'EXERCICE DU DROIT DE SURELEVATION

X... a formé un recours contre la décision implicite de rejet, par le bâtonnier, de sa demande de rétractation de la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille du 9 juin 2015

syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

du jour, qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; qu'un mandat ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la question de la désignation d’un expert risque grave n’était pas inscrite à l’ordre du jour de la réunion du 3 février 2026 et que les conditions requises

important est donc régulière dès lors qu'elle en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en annulant la délibération du 14 avril 2021 du CHSCT DR Provence votant une mesure d'expertise

Le présent jugement implique seulement que le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre inscrive à l'ordre du jour du conseil territorial la question de l'abrogation du plan

Finlande (requête n o 27868/95, décision de la Commission du 2 juillet 1997), qui concernait le refus d'inscrire le nom «   Ainut Vain Marjaana   » («   la Seule et Unique Marjaana &#xa0

Le présent jugement implique seulement que le maire de la commune de Lebetain inscrive à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation de la délibération du 21 décembre 2016 en tant

implicite du 20 septembre 2020 par laquelle le maire de Bonnieux a refusé d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal l'abrogation de la délibération du 10 décembre 2019 portant modification

X... du 12 mai 2011 », courrier dont il était expressément relevé qu'il avait pour objet de « demand er d'inscrire deux points à l'ordre du jour dont « débat sur la direction et la gouvernance de La Compagnie

qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; qu'il résulte de l'article L. 225-138, I, du même code que la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d'une augmentation

de chaque assemblée comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.

d'ouvrir ou non un compte séparé au nom du syndicat.

X... a obtenu, selon décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 novembre 1985, l'autorisation de créer une baie vitrée ouvrante sur la partie non visible de la couverture au-dessus du niveau

cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'ordre des avocats de Paris : 10.

du jour d'une réunion du CHSCT tout en se prévalant de leur droit à voir inscrits à l'ordre du jour d'une autre réunion, sans modification, toutes les questions évoquées dans leur demande