sont: secrétariat, gestion des commandes, comptabilité, permanence téléphonique, classement et rangement de tous les dossiers papiers, * selon les déclarations de l'assurée, les travaux comportant des

MAIS ATTENDU QUE, TANT DANS LES MOTIFS DE LEUR ARRET QUE DANS CEUX DU JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT, LES JUGES D'APPEL ENONCENT, AU VU DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE LA REDOUTE, QUE TOUTES LES DECLARATIONS

méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Alors 4° que si l'article L. 113-2 du code des assurance prévoit que la déchéance de garantie pour tardiveté de la déclaration

-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur (...) / III.

Elle expose que la Caisse ne justifie pas lui avoir adressé la copie de la déclaration de maladie professionnelle et n'a pas assuré son information sur la clôture de l'instruction et la possibilité de

de Rudy C... et du docteur Quang Ngoc E... ; que ces déclarations et mises en cause, particulièrement précises et étayées, se sont trouvées corroborées par les éléments objectifs révélés par l'enquête

. - la carte grise du véhicule SMART - un extrait de Kbis de la MAIF - les appels de cotisations de la MAIF des années 2014 et 2015 - un extrait du contrat VAM de la MAIF - la déclaration de l'accident

Ainsi, les déclarations de l’assurée sur la survenue d’un fait accidentel, au temps et au lieu du travail, sont suffisamment corroborées par la retranscription de l’incident dans le cahier de transmissions

Angèle " ; que ce document constitue juridiquement le formulaire de déclaration de risque à partir duquel doivent s'apprécier la sincérité et l'exactitude des déclarations de l'assurée aux questions de

l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 113-2 3° du code des assurances, l'assuré est obligé : "de déclarer, en cours de contrat, les circonstances

de la société Philtex and Recycling, que l'agent n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré et qu'il n'était pas établi que lors de sa visite, il avait pu procéder à une visite complète

Il ajoute que les fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, manifestées par l'envoi, postérieurement à l'indemnisation du sinistre, de fausses factures concernant le prix d'achat du véhicule, ne

2 août 1988, d déclarait "pour ma part, j'avais résilié mon contrat concernant ce véhicule, soit le véhicule Austin" ; "3°) alors qu'en se déterminant par un motif inopérant, déduit d'une simple déclaration

encouru et le montant de la prime ; Qu'a contrario, l'assureur, qui n'est pas tenu de vérifier les déclarations de l'assuré, ne l'est pas de rechercher les modifications dans sa situation ni de mener

sur le risque assuré et l'intérêt de déclarer à l'assureur la modification qu'il avait mise en place, obligation de déclaration résultant des termes des conditions générales ; (¿) » Et AUX MOTIFS ADOPTES

foi de son époux, dont la bonne foi est présumée, et a fortiori, le caractère intentionnel de la fausse déclaration par l'assuré.

demandait nécessairement que la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale soit écartée au profit de la prescription de droit commun à raison de la fraude et des fausses déclarations

Si les mentions pré-rédigées d'un contrat d'assurance ne peuvent en principe pas constituer la preuve d'une fausse déclaration de l'assuré en ce qu'elles ne permettent pas d'établir qu'elles résultent

négative à la question ainsi posée" (cf arrêt p. 5, 2 à 6) ; "1°) alors que selon l'article L 113-2 du Code des assurances, l'obligation de déclaration de l'assuré, dont l'article L 113-8 sanctionne l'inobservation

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.