Codes de loi français

Article 3

Les emplois de directeur général des services sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et

Article R6156-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 précité, soit par correspondance, au scrutin de liste proportionnel avec répartition

Article 4

aux termes des articles 26 et 38 du décret n° n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; c) Le dossier de sécurité d'un système de transport en service non soumis au décret susmentionné à la date de son entrée en vigueur, établi en application des dispositions de

Article 4

-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017. II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.

Article 3

Par exception, la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, telle que définie à l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont déterminées

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier régi par le décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er novembre 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice

Article 44

-L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.

Article R288-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 35

n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 R. 224-1 et R. 224-2 Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 R. 224-3 à R. 224-6 Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 R. 225-1 à R. 225-5 Résultant du décret n° 2016

Article R1613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25

Les modalités et les conditions de mise en service des systèmes et des véhicules de transport public ferroviaire ou guidé, y compris ceux destinés au transport de personnels, sont fixées respectivement par les dispositions pertinentes : 1° Du décret n

Article 3

-Sur les réseaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme : -dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles

Article D731-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 47

n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est et associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ; 4° (abrogé) ; 5° Ecole

Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article R219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 52

/845 de la Commission du 17 mai 2017 et comporte les caractéristiques physiques chimiques et biologiques, les types d'habitat et l'hydromorphologie ; 2° L'analyse des principales pressions et des principaux impacts, notamment dus à l'activité humaine,

Article 55

Les vérifications que tout exploitant est tenu, en application de l'article R. 342-13 du code du tourisme et de l'article 93 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité, de faire réaliser par un vérificateur sont effectuées suivant les mêmes modalités

Article 11-1

Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer

Article 69

n° 2017-1733 du22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel, en cas de licenciement pour un motif autre que personnel ; 4° Les bénéficiaires

Article R645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

décembre 2024 R. 613-3-2 R. 613-3-3 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-3-4 à R. 613-3-5 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-6 à R. 613-3-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre

Article R287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale R. 223-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 R. 224-1 et R. 224-2 Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 R. 224-3 à R. 224-6 Résultant

LEGIARTI000030965702

de 1re classe 9 % (2015-2017) Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe 13,47 % (2015-2017) Corps de commandement du personnel de surveillance Commandant 12 % (2015), 10 % (2016), 9,5 % (2017) Corps d'encadrement et d'application

Article 2

En application des articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, l'organisme accrédité chargé du repérage sur le navire établit un rapport de repérage par navire selon le modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté.