. - L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/46, vendu au prix de 6,20 Euro, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Article Annexe

—

. - L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/46, vendu au prix de 6,20 Euros, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Article R322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Code du sport

Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux les

Article Annexe IV

—

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES RÉCIPIENTS CONTENANT DES PRÉPARATIONS OFFERTES OU VENDUES AU PUBLIC Partie A Récipients devant être pourvus d'une fermeture de sécurité pour les enfants Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des

Article R814-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société

Article 230-3.21

—

En cas de défaillance d'un auxiliaire de l'appareil à gouverner, il doit être possible de conserver une manœuvrabilité suffisante pour rejoindre un abri. 2.

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.

Article L511-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes procède à l'examen du dispositif de gouvernance prévu à l'article L. 511-55, évalue périodiquement son efficacité et s'assure que des mesures correctrices pour remédier aux éventuelles défaillances

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

Code de la route

qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article 10

—

. - L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d'incinération ou de co-incinération, de traitement des effluents aqueux et atmosphériques pendant lesquels les concentrations

Article L312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 92

Code de l'action sociale et des familles

La sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie est assurée dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire

Article L665-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la vente sous la mention “ vin ”, le produit relevant de la première des catégories des produits de la vigne mentionnée à l'article L. 665-10, élaboré dans le respect des pratiques

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 54

Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'emploi d'émulsifiants dans certains produits de confiserie

La lécithine, les monoglycérides et les diglycérides d'acides gras alimentaires et les phosphatides d'ammonium qui font l'objet du présent arrêté ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues

Article L274-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 28

Code rural (nouveau)

Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances

Article D4211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 75

Code de la santé publique

Lorsque l'emploi de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée a été autorisé dans les compléments alimentaires en application du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, ces compléments alimentaires peuvent être vendus

Article Annexe I (suite)

—

dans le cadre d'un contrôle technique périodique ; - au titre de la défaillance “ 0.4.1. b. 2.

Article 1655

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.

Article L572-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

modalités prévues à l'article 131-27 du même code ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° La confiscation de la chose

Article 226-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

porter une arme soumise à autorisation ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35. 5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose

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