Lorsqu'un couple ou une femme non mariée recourant à l'assistance médicale à la procréation est sollicité pour participer à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre de cette assistance médicale à la procréation, la délivrance de

Article 26

—

séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre de leurs délibérations ; 4° Le contrôle des déclarations ; 5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ; 6° La mise en place d'une

Article R3121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Code de la santé publique

Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2, l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation directe des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement

Article Annexe

—

Justification économique d'un projet d'évolution de système d'information La mise en place d'un projet d'évolution de système d'information nécessite la mobilisation de ressources humaines, technologiques et financières.

Article 7

—

articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique par voie postale au 20, avenue de Ségur, 75334 Paris Cedex 07 ou par courrier électronique assistance-utilisateur-spplus.ditp

Article 2

—

Dans le cadre de l'exercice de ses activités en télétravail, l'agent respecte l'ensemble des obligations et droits qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère

Article 3

—

[L'alinéa 1 du présent article a été annulé par décision n° 72462 et n° 72776 du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1993, " en tant qu'il subordonne à l'existence d'un comité d'établissement la possibilité pour les organisations syndicales représentatives

Article R6323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

Code du travail

La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette notification.

Article 9

—

A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.

Article A37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95

Code de procédure pénale

-Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation.

Article D314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent l'intervention d'un agent de l'Etat en vue de constater l'état et la possibilité de ces bois et forêts ou de déclarer qu'ils ne justifient pas d'une mise en défens, ils adressent

Article R242-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un type de service donné.

Article D4221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

En cas de modification de leurs coordonnées de correspondance ou d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1, les pharmaciens mentionnés au premier alinéa en tiennent informé le conseil, dans le délai d'un mois.

Article D4311-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

résidence professionnelle de l'infirmier ou de l'infirmière procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 au vu du diplôme, du certificat, du titre ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut

Article 2

—

Le consommateur bénéficie d'un délai, qui ne peut être inférieur à 8 jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d'information.

Article 6

—

Le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation

Article 2

—

A compter de la rentrée universitaire 2014, le département Aide et assistance pour le monitoring et le maintien à domicile de l'institut universitaire de technologie de Blagnac (université Toulouse-II) est transformé en département Carrières sociales,

Article 233-13.04

—

Assistance et sauvetage 1. L'exploitant a la responsabilité d'organiser la chaîne de responsabilité dans le cas où le sauvetage du sous-marin, par des moyens extérieurs à l'ensemble sous-marin/support, s'avérerait nécessaire. 2.

Article 113-3

—

Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre

Article 3

—

La mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est préparée : a) Soit par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation

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