-Afin de calculer le risque de contrepartie mentionné au I de l'article R. 214-32-29 du code monétaire et financier, le fonds d'investissement à vocation générale prend en compte les garanties octroyées à un prestataire de services d'investissement et

Article D958-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39

Code rural (nouveau)

La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre des affaires étrangères

Article L213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision, ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en contrepartie

Article 4

—

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité,

Article L212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Ce contrat doit prévoir le versement par l'établissement au groupement ou à l'entreprise pilote de l'entente, en contrepartie des prestations fournies, d'une redevance de programmation qui tient compte des ressources de l'établissement et des services

Article 4

—

cadre d'un projet s'étant vu attribuer le label Bas-Carbone, la quantité de réductions d'émissions est vérifiée par l'autorité compétente sur présentation d'un rapport d'audit effectué par un organisme compétent et indépendant, évaluant la quantité réelle

Article 72

—

. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

Article Annexe art. 7

—

Les commissionnaires agréés ont la charge et le droit exclusif de produire les ordres et d'en rechercher la contrepartie sur les marchés réglementés visés à l'article 1er de la loi du 9 août 1950.

Article 70-1

—

Jeux de contrepartie électroniques. - Registre de comptabilité.

Article L533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Code monétaire et financier

interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'énergie

En contrepartie, elles s'engagent à adopter les meilleures pratiques en termes de performance énergétique. II.

Article 67-10

—

Un poste de caisse centralise toutes les opérations financières se rapportant à l'exploitation des formes électroniques des jeux de cercle ou de contrepartie.

Article L3151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

LEGIARTI000036549132

—

. - Nombres réels, calculs numériques, nombres complexes Valeurs décimales approchées à 10―n près, par défaut et par excès, d'un nombre réel.

Article 7

—

Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des

Article L316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Ce mécanisme prend la forme d'une rémunération versée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité aux exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité

Article L631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00

Code de la construction et de l'habitation

cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie

Article L631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1.

Article L3133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Article L526-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique sont protégés selon l'une des deux méthodes suivantes, ce choix étant laissé à l'appréciation de l'établissement de monnaie électronique : 1° Les fonds collectés ne sont en aucun

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