Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 018 résultats pour « défaut de présentation de pièces réglementaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 018 résultats pour « défaut de présentation de pièces réglementaires »
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EXTRAIT
Article L5242-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
Article L2192-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 05
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Article L3133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 11
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Article L2392-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Article D274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02
Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article L283-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.
Article L3162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3263-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 90
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article L5242-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
Article R241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Au sens et pour l'application des dispositions de la présente sous-section et des arrêtés prévus aux articles R. 241-28 et R. 241-29 : 1° La " température de chauffage " est la température résultant de la mise en œuvre d'une installation de chauffage
Article D361-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
par télédéclaration afin de vérifier l'existence des pièces mentionnées aux b, c et d de l'article D. 361-25 ainsi que la conformité des dommages déclarés au regard de ces pièces.
Article 3
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article D952-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 05
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article D953-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 07
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article D183-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 18
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article D573-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article D693-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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