Article L2192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 05

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 22 juillet 2019

Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2192-7 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500037_20251027

8ème chambre

DTA_2404044_20260430