TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, la société Bureau Veritas, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés : 
 
1°) de condamner la commune de Mamoudzou sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre provisionnel la somme de 1170 euros TTC majorée des intérêts moratoires ; 
2°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 210,06 euros HT au titre des indemnités légales ; 
3°) de mettre à la charge de la commune de Mamoudzou la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la créance correspondant à deux factures d’un montant de 585 euros TTC chacune, datées des 27 juin 2023 et 24 juillet 2023 demeurées impayées en dépit d’une mise en demeure du 20 décembre 2024 et aux indemnités forfaitaires de recouvrement (80 euros) et de coût de la mise en demeure (130,06 euros) n’est pas sérieusement contestable. 
 
La requête a été transmise à la commune de Mamoudzou qui n’a produit aucun mémoire en défense en dépit d’une mise en demeure adressée par courrier du 9 février 2026 . 
 
Par une ordonnance du 3 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 mars 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une convention signée le 2 novembre 2018, le Bureau Veritas s’est engagé auprès de la commune de Mamoudzou à réaliser une mission de coordination sécurité santé dans le cadre de la construction d’une annexe de la mairie à M’Tsapere. Elle a présenté deux factures d’honoraires le 27 juin et le 24 juillet 2023 pour un montant de 585 euros TTC chacune correspondant à l’avant-dernière et à la dernière échéance en phase travaux sur 10 mois et payables le 11 août 2023 et le 7 septembre 2023. En l’absence de paiement, elle a adressé une mise en demeure à la commune de Mamoudzou le 20 décembre 2024, restée sans effets. Par sa requête, la société Bureau Veritas demande au tribunal de condamner la commune de Mamoudzou à lui payer à titre de provision la somme de 1170 euros TTC en principal augmentée des intérêts moratoires, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture et des frais de mise en demeure. 
Sur l’acquiescement aux faits : 
Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 février 2026, la commune de Mamoudzou n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai qui lui était imparti. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, dont il appartient au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier. 
Sur les conclusions tendant au versement d’une provision : 
Aux termes de l’article R 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». 
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. 
En ce qui concerne le principal 
Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté en défense, la commune de Mamoudzou n’ayant pas produit de mémoire, que le bureau Veritas a exécuté les prestations comme l’attestent les comptes-rendus de visites d’inspection commune effectuées en 2022 et 2023, produits par la requérante. Elle justifie par ailleurs avoir transmis en temps utile, à la mairie de Mamoudzou les factures litigieuses, qui n’ont donné lieu à aucune réserve de la part de cette dernière, dont le contrat prévoyait qu’elles étaient payables à 30 jours par virement bancaire. Elle justifie en outre avoir adressé à la commune une lettre de mise en demeure suivie d’une lettre de relance en vue d’obtenir le paiement de ces factures. Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative. 
En ce qui concerne les intérêts moratoires 
D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. » . Aux termes de l’article L2192-13 : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire (…) » .  Aux termes de l’article R2192-10 : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. » Aux termes de l’article R2192-12 : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. ». 
 
Aux termes de l’article D 2192-35 du code de la commande publique : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ». 
 
En l’espèce, ainsi qu’il a été dit au point 5, les factures ont été régulièrement établies et communiquées à la commune de Mamoudzou sans avoir donné lieu à un quelconque paiement en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée. Dès lors, les intérêts moratoires sont dus à l’expiration du délai de trente jours suivant la réception de chacune de ces factures par la commune selon les modalités citées au point précédent. A cette somme s’ajoutent les indemnités forfaitaires de recouvrement. La demande relative aux frais de mise en demeure est rejetée. 
 
Il résulte de ce qui précède que la société Bureau Veritas est fondée à demander la condamnation de la commune de Mamoudzou à lui verser la somme provisionnelle de 1170 euros TTC majorée des intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement de chaque facture et des indemnités forfaitaires de recouvrement de chaque facture. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Mamoudzou une somme de 600 euros au titre des frais exposés par la société Bureau Veritas et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La commune de Mamoudzou est condamnée à verser à la société Bureau Veritas une provision de 1170 euros augmentée des intérêts moratoires à compter de l ‘expiration du délai de paiement et des indemnités forfaitaires de recouvrement de chaque facture.  
Article 2 : La commune de Mamoudzou versera à la société Bureau Veritas une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mamoudzou et à la société Bureau Veritas. 
 
 
Fait à Mamoudzou le 20 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
N.TOMI 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.