TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B... H..., représentée par Me Wagner, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article                     R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un collège d’experts, composé d’un chirurgien viscéral et bariatrique, d’un pneumologue et d’un oncologue, chargés de se prononcer sur sa prise en charge au centre hospitalier François Quesnay et d’évaluer et chiffrer l’ensemble de ses préjudices. 
Elle soutient que l’expertise sollicitée est utile pour déterminer précisément les circonstances de sa prise en charge, si des fautes ont été commises par le centre hospitalier François Quesnay et par le docteur E... et afin d’évaluer et chiffrer l’ensemble de ses préjudices. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le centre hospitalier François Quesnay et le docteur A... E..., représentés par Me Boileau :  
 
1°) demandent la mise hors de cause du docteur E... ; 
 
2°) demandent de donner acte au centre hospitalier de ses réserves et protestations d’usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ;  
 
3°) s’en rapportent à justice en ce qui concerne la mesure d’expertise sollicitée ; 
 
4°) demandent de dire que l’expert ne pourra convoquer aux opérations d’expertise les parties qu’après réception du relevé des organismes sociaux qui devra être diffusé contradictoirement ;  
 
5°) demandent de dire que précédemment au dépôt du rapport d’expertise définitif, l’expert devra déposer un pré-rapport permettant aux parties, le cas échéant, d’adresser des dires ;  
6°) demandent de dire que Mme H... devra faire l’avance des frais d’expertise ;  
 
7°) de réserver les dépens.  
 
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines et à la SAS Mercier qui n’ont pas présenté d’observations.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Sur la demande de mise hors de cause du docteur E... :  
 
1. Si les fautes commises par les agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l’administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique, il n’appartient pas en revanche à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces agents publics. Il suit de là que les conclusions de la requérante doivent être rejetées en tant qu’elles sont dirigées contre le docteur E..., praticien au sein du centre hospitalier François Quesnay. Cette circonstance ne fait cependant pas obstacle à ce que l’expert entende ce praticien, s’il l’estime utile, à titre de sachant. 
 
 
Sur les conclusions du centre hospitalier tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 
 
2. Le centre hospitalier François Quesnay demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves sur sa mise en cause et sa responsabilité. Il n’appartient toutefois pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
 
 
Sur la mesure d’expertise sollicitée :  
 
3. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 
4. Il résulte de l’instruction que le 12 mai 2023, Mme H... a subi une intervention chirurgicale, réalisée par le docteur E..., chirurgien viscéral et bariatrique, en vue de la pose d’un port-à-Cath pour l’administration de cures de chimiothérapie. Le 17 mai 2023, jour de la première injection du produit de chimiothérapie, l’intéressée soutient avoir demandé au praticien présent que soit vérifié le positionnement de la chambre implantable dès lors qu’elle souffrait et avait du mal à déglutir et qu’il lui aurait été répondu que la radiographie avait confirmé que le cathéter de la chambre implantable était correctement positionné. Au cours de la diffusion du produit de chimiothérapie, l’état de santé de Mme H... s’étant dégradé, il a été réalisé en urgence un angioscanner qui a révélé que la terminaison du cathéter de la chambre implantable se trouvait en extra-vasculaire intra pleural droit ce qui a entraîné une extravasation du produit de chimiothérapie dans le poumon droit de l’intéressée. La chambre implantable et le cathéter ont alors été retiré lors d’une nouvelle intervention chirurgicale et l’intéressée est restée hospitalisée jusqu’au 23 mai 2023 au service de pneumologie du centre hospitalier où des ponctions et des drainages ont été pratiqués pour enlever le produit de chimiothérapie de ses poumons. Mme H... fait valoir que les cures de chimiothérapie n’ont pu débuter qu’à compter du 26 mai 2023 par la pose d’un implant dans le bras et qu’elle a été parallèlement suivie concernant les suites de l’extravasation pour un contrôle évolutif de la pleurésie droite et des conséquences de cette extravasation. Elle décrit les différentes pathologies dont elle a été atteinte par la suite et l’état de santé physique et mental dans lequel elle se trouve au jour de la requête. La requérante soutient que des fautes ont été commises dans sa prise en charge par le centre hospitalier les 12 mai 2023 et 17 mai 2023 et demande au juge des référés de désigner un collège d’experts aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier François Quesnay et d’évaluer et chiffrer l’ensemble de ses préjudices.  
 
5. Il résulte de l’instruction que le litige susceptible d’opposer la requérante au centre hospitalier François Quesnay relève de la compétence de la juridiction administrative. Compte tenu des éléments rappelés au point précédent, la mesure d’expertise demandée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et à laquelle le centre hospitalier François Quesnay ne s’oppose pas, présente un caractère d’utilité et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, pour le juge des référés, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
Sur la désignation d’un collège d’expert :  
 
6. Il y a lieu de confier l’expertise à un collège d’experts comprenant un expert chirurgien viscéral et un expert pneumologue. Il appartiendra au collège d’experts, s’il l’estime nécessaire, de demander au président du tribunal administratif l’autorisation de faire appel au concours d’un ou plusieurs sapiteurs. 
 
 
 
Sur la demande du centre hospitalier François Quesnay tendant à la production du relevé des débours de la CPAM des Yvelines : 
 
7. La production du relevé des débours de la CPAM des Yvelines n’apparaît pas utile à la réalisation de l’expertise ordonnée. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier François Quesnay tendant à ce que le juge des référés ordonne à l’expert de ne pouvoir convoquer les parties aux opérations d’expertise qu’après réception du relevé des organismes sociaux.   
 
 
Sur le pré-rapport : 
 
8. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L’établissement d’un pré-rapport ne constitue qu’une modalité opérationnelle de l’expertise. Il appartient donc à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir. Les conclusions du centre hospitalier François Quesnay tendant à ce que l’expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
Sur la charge des frais d’expertise : 
 
9. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les allocations provisionnelles à valoir sur les honoraires qui seront dus à l’expert, ainsi que les frais et honoraires d’expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s’ensuit que les conclusions du centre hospitalier François Quesnay tendant à ce que le juge des référés ordonne que Mme H... devra faire l’avance des frais d’expertise, sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle, ne peuvent être accueillies. Il en va de même des conclusions tendant à ce qu’il réserve les dépens. 
 
 
O R D O N N E 
   
Article 1er : Le docteur C... I..., exerçant à l’hôpital Pitié Salpêtrière à Paris (75013) et le docteur G... F..., 16, rue Picot à Paris (75116) sont désignés en qualité d’expert.  
Ils auront pour mission : 
1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme H... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de l’intervention chirurgicale pratiquée au centre hospitalier François Quesnay le 12 mai 2023 et lors de l’extravasation et de l’opération chirurgicale qui s’en est suivie le 17 mai 2023 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de Mme H... ainsi qu’à son examen clinique ; 
 
2°) de décrire l’état de santé de Mme H... et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier François Quesnay, les conditions dans lesquelles elle a été pris en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l’état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués au centre hospitalier François Quesnay ; 
 
3°) de donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions, soins et gestes opératoires prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents, pertinents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de Mme H... et aux symptômes qu’elle présentait ; donner au tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer si tout ou partie des séquelles présentées par Mme H... sont liées à une erreur médicale, à une infection nosocomiale, à l’état initial de Mme H..., à l’évolution prévisible de cet état ou à toute autre cause extérieure ; 
 
4°) de réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services lors de la prise en charge et des hospitalisations de Mme H... ont été commises ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l’art ; dire si l’aggravation de l’état de santé survenu était inévitable pour n’importe quel opérateur normalement diligent ; déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé de Mme H... et des complications dont elle souffre depuis ses hospitalisations ; 
 
5°) de donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de Mme H..., ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier François Quesnay ; 
 
6°) de donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme H... une chance sérieuse de guérison suite à son hospitalisation à l’hôpital privé Saint-Martin ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme H... de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 
7°) de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme H... a été informée de la nature des examens qu’elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces examens et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme H... a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant les examens si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 
8°) de dire si l’état de Mme H... a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 
9°) d’indiquer à quelle date l’état de Mme H... peut être considéré comme consolidé ; préciser s’il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l’importance ; 
 
10°) de dire si l’état de Mme H... est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 
11°) de donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel, préjudice économique) et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressé ; 
 
12°) de donner son avis sur la répercussion de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme H... et si le cas échéant l’aide d’une tierce personne à domicile est nécessaire ainsi que des soins postérieurs à la consolidation ; 
 
13°) de manière générale, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles à la juridiction du fond susceptible d’être saisie éventuellement. 
 
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 
Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de Mme H..., du centre hospitalier François Quesnay, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines et la SAS Mercier.  
 
Article 5 : Les experts avertiront les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
  
Article 6 : L’expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s’il l’estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d’analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert et, avec leur accord, par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.  
 
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 
Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
 
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... H..., au centre hospitalier François Quesnay, au docteur A... E..., à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, à la SAS Mercier, au docteur C... I... et au docteur G... F..., experts.  
 
   
Fait à Versailles, le 13 mars 2025. 
 
 
Le premier vice-président, 
Signé 
R. Féral 
 
  
La République mandate et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l'exécution à la présente ordonnance. 
 
 
 
 
 
 
 
sl 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNANCE DU 
27 mai 2025 
Dossier n° : 2500268-16 
(à rappeler dans toutes correspondances) 
Madame B... H... c/ CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
_________ 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES 
_________ 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une décision en date du 13 mars 2025, le premier vice-président, a, sur la requête n° 2500268-16, présentée par Mme B... H..., ordonné une expertise et désigné le docteur G... F..., en qualité d’expert. 
 
 
Par une lettre enregistrée au greffe le 24 mars 2025, le docteur G... F... sollicite une allocation provisionnelle de 3 360 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative, et, notamment, son article R. 621-12. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Féral, premier vice-président, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (...) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (...). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ». Aux termes de l’article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, elle peut être mise à la charge d’une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. ». 
 
 
 
 
2. Il y a lieu de verser à l’expert une allocation provisionnelle à la charge de la partie demanderesse. 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est accordé au docteur G... F... une allocation provisionnelle de               3 360 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés. 
 
Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée par Mme B... H.... 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... H... et au docteur G... F.... 
 
 
Fait à Versailles, le 27 mai 2025. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
Signé 
 
R. Féral 
 
 
 
ORDONNANCE DU 
27 mai 2025 
Dossier n° : 2500268-16 
(à rappeler dans toutes correspondances) 
Madame B... H... c/ CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
_________ 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES 
_________ 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une décision en date du 13 mars 2025, le premier vice-président, a, sur la requête n° 2500268-16, présentée par Mme B... H..., ordonné une expertise et désigné la docteure C... I..., en qualité d’expert. 
 
 
Par une lettre enregistrée au greffe le 24 mars 2025, la docteure C... I... sollicite une allocation provisionnelle de 2 800 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative, et, notamment, son article R. 621-12. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Féral, premier vice-président, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (...) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (...). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ». Aux termes de l’article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, elle peut être mise à la charge d’une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. ». 
 
 
 
 
 
 
 
2. Il y a lieu de verser à l’expert une allocation provisionnelle à la charge de la partie demanderesse. 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est accordé à la docteure C... I... une allocation provisionnelle de 2 800 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés. 
 
Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée par Mme B... H.... 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... H... et à la docteure C... I.... 
 
 
 
Fait à Versailles, le 27 mai 2025. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
Signé 
 
R. Féral 
 
 
 
 
sl 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNANCE DU 
1er septembre 2025 
Dossier n° : 2500268-16 
(à rappeler dans toutes correspondances) 
Madame B... H... c/ CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
_________ 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES 
_________ 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
 
Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une décision en date du 13 mars 2025, le premier vice-président, a, sur la requête n° 2500268-16, présentée par Mme B... H..., ordonné une expertise et désigné le docteur G... F... et la docteure C... I..., en qualité d’experts. 
 
 
Par deux lettres enregistrées au greffe le 24 mars 2025, le docteur G... F... et la docteure C... I... ont sollicité une allocation provisionnelle respective de               3 360 euros et 2 800 euros. 
 
 
Par deux ordonnances en date du 27 mai 2025, le premier vice-président a accordé une allocation provisionnelle aux docteurs G... F... et C... I... à la charge de Mme H.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
 
- le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 
- le code de justice administrative, et, notamment, son article R. 621-12. 
 
 
Par une décision en date du 14 mars 2025 modifiée le 15 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles, Mme B... H... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Féral, premier vice-président, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (...) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (...). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ». Aux termes de l’article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, elle peut être mise à la charge d’une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. ». 
 
 
2. Par décision du 15 juillet 2025, Mme B... H... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dès lors, les frais d’expertise doivent être avancés par le comptable de la direction générale des finances publiques (art. 116 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020). 
 
 
3. Il y a lieu, en l’espèce, de verser aux experts une allocation provisionnelle à la charge de l’Etat. 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Les allocations provisionnelles accordées par ordonnances en date du 27 mai 2025 aux docteurs G... F... et C... I... seront versées par l’Etat pour une somme respective de 3 360 euros et 2 800 euros. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... H..., au docteur G... F..., à la docteure C... I... et à l’Etat. 
 
 
Fait à Versailles, le 1er septembre 2025. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
Signé 
 
R. Féral 
 
 
 
 
RM 
 
ORDONNANCE DU 
23 février 2026 
Dossier n° : 2500268-16 
(à rappeler dans toutes correspondances) 
Madame B... H... c/ CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
_________ 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES 
_________ 
Le 1er vice-président, 
 
 
 
 
Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance de référé du 13 mars 2025, le premier vice-président a ordonné une expertise et désigné les docteurs G... F... et C... D... en qualité d’experts sur la requête n° 2500268-16 présentée par Mme B... H.... 
 
 
Par une ordonnance du 27 mai 2025, une allocation provisionnelle d’un montant de          3 360 euros à valoir sur le montant des frais d’expertise a été accordée au docteur G... F.... Par une ordonnance du 1er septembre 2025, une allocation provisionnelle d’un montant de 2 800 euros à valoir sur le montant des frais d’expertise a été accordée au docteur C... D.... 
  
 
Le rapport d’expertise établi par les docteurs G... F... et C... D... a été déposé au greffe du tribunal le 10 février 2026, accompagné de l’état de leurs vacations, frais et débours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 2 octobre 2024 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Féral, premier vice-président, en application de l’article R. 222-21-1 du code de justice administrative 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application des articles R. 621-11 et R. 761-4 du code de justice administrative, les experts ont droit à des honoraires ainsi qu’au remboursement de leurs frais, qui doivent être liquidés par ordonnance du président du tribunal administratif. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard, s’agissant des honoraires, aux difficultés des opérations d’expertise, à l’importance, à l’utilité et à la nature du travail fourni par l’expert ainsi qu’aux diligences mises en œuvre par celui-ci pour respecter le délai qui lui était imparti et, s’agissant des frais et débours, au vu des justificatifs produits, il y a lieu d’allouer à l’expert les sommes détaillées ci-dessous : 
 
Pour M. G... F... : 
 
- Honoraires : 
2 800,00 euros   
 TVA (20%) :                                 560,00 
 
 
____________ 
 
Total TTC : 3 360,00 euros 
 
Allocation provisionnelle 3 360,00 euros 
 
_____________ 
 
Total restant dû : 0,00 euros 
 
Pour Mme C... D... : 
 
- Honoraires : 
2 800,00 euros 
 
____________ 
 
Total TTC : 2 800,00 euros 
 
Allocation provisionnelle 2 800,00 euros 
 
_____________ 
 
Total restant dû : 0,00 euros 
 
 
2. En application de l’article R. 621-13 du même code, lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, les frais et honoraires d’expertise sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise à moins que, pour des raisons d’équité, ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties par décision du président de la juridiction. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Mme B... H.... 
 
 
3. Par une décision du 14 mars 2025, Mme B... H... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dès lors, les frais d’expertise doivent être avancés par l’Etat (comptable de la direction générale des finances publiques : articles 116 et 124 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020). 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Les frais et honoraires de l’expertise confiée au docteur G... F... par l’ordonnance visée ci-dessus sont liquidés à la somme de 3 360 euros toutes taxes comprises. De cette somme, devra être déduite la somme de 3 360 euros déjà versée au titre de l’allocation provisionnelle. 
 
Article 2 : Les frais et honoraires de l’expertise confiée au docteur C... D... par l’ordonnance visée ci-dessus sont liquidés à la somme de 2 800 euros toute taxe comprise. De cette somme, devra être déduite la somme de 2 800 euros déjà versée au titre de l’allocation provisionnelle. 
 
Article 3 : Les frais et honoraires mentionnés aux articles 1er et 2 sont mis à la charge de l’Etat. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B... H..., à l’Etat et aux docteurs G... F... et C... D..., experts. 
 
Fait à Versailles, le 23 février 2026. 
 
Le 1er vice-président, 
 
Signé 
 
R. Féral 
 
 
 
Conformément à l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.