Codes de loi français

Article 3

S'il y a lieu à enquête ou à vérifications, il doit être procédé à ces opérations dans les trois jours ouvrables qui suivent l'envoi de la réponse de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.

Article L626-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

Article R148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

réception dans un délai de quinze jours à compter de la notification, son refus de cette proposition ; 4° L'avertissement qu'en cas de refus l'intéressé s'expose à la procédure mentionnée à la section 3 du présent chapitre ; 5° L'avertissement qu'à défaut

Article R243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Le défaut de réponse de l'organisme chargé du recouvrement dans ce délai vaut rejet de la demande.

Article R5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents, les avis sont réputés rendus.

Article 3

Il leur est délivré uniquement un message réponse indiquant, le cas échéant, que l'émission du chèque est irrégulière.

Article R262-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article R243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article R1112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 46

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des électeurs inscrits

Article 13

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires. La réponse sera toujours gratuite.

Article LO1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a lieu de lire : " les réponses portées " au lieu de : " les noms portés " ; " des feuilles de pointage " au lieu de : " des listes " ; " des réponses contradictoires " au lieu

Article R5534-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16

La réponse apportée à la plainte ou à la réclamation, ainsi, le cas échéant, que les autres actes accomplis pour donner suite à la plainte ou à la réclamation, sont mentionnés sur le registre des plaintes et réclamations.

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, le président du conseil

Article R2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services, il met

Article R554-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la déclaration.

Article 231-31

Le calendrier de l'offre est fixé en fonction de la date de la diffusion de la note d'information commune établie par l'initiateur et la société visée ou de la note en réponse établie par la société visée.

Article R232-86-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76

Ils présentent leur habilitation à procéder à l'enquête en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs investigations.

Article R262-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89

Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur local des finances publiques les observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.

Article A761-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.

Article R78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Si la demande du bulletin n° 1 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations