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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408297_20241125
25 novembre 2024
Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ".
ORTA_2408301_20241125
ORTA_2408304_20241125
ORTA_2408305_20241125
ORTA_2408306_20241125
ORTA_2408318_20241125
ORTA_2408321_20241125
ORTA_2408326_20241125
ORTA_2408328_20241125
ORTA_2408329_20241125
ORTA_2408330_20241125
ORTA_2408331_20241125
ORTA_2408334_20241125
ORTA_2408336_20241125
ORTA_2408337_20241125
ORTA_2408363_20241125
civ3
607940cb9ba5988459c3eb41
25 janvier 1968
L'EVACUATION DES LIEUX OU ETAIT EXPLOITE LE COMMERCE, ALORS SELON LE MOYEN QU'AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE D'EVICTION REPRESENTE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501625_20250526
26 mai 2025
A B demande au tribunal : 1°) de condamner la préfecture des Deux-Sèvres à réparer les préjudices financier et professionnel subis du fait du défaut de renouvellement de son titre de séjour par le
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500780_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : elle est désormais en situation irrégulière, à défaut de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle délivrée en qualité de parent d’enfant français ; elle est titulaire
60794cc79ba5988459c46e90
21 janvier 1998
. ; que la Sovac a fait pratiquer une saisie immobilière de l'appartement ; qu'une précédente décision a débouté les époux X... de l'opposition qu'ils avaient formée ; que la Sovac a assigné la SCI et
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