X..., notaire, à défaut d'avoir renouvelé en temps utile l'hypothèque dont elle bénéficiait en garantie d'une créance, avait dû la réinscrire, lui faisant ainsi perdre son rang hypothécaire, ce qui l'avait

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Avi Invest, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Fredolivia, après débats en l'audience publique

société concessionnaire, dans les formes et délais prévus à la convention, qu'en raison de la faiblesse des résultats obtenus, elle ne renouvelait pas le contrat ; que la société Sodivi, estimant ce défaut

X... a vainement contesté la poursuite de l'action en recouvrement devant le trésorier payeur général, puis a assigné le trésorier principal de Paris 19e devant le juge de l'exécution afin que celui-ci

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

déclarer l'appel irrecevable du chef des conditions de publicité et de mise à prix et de la demande de déchéance de la procédure de saisie pour défaut de renouvellement du commandement, l'arrêt retient

Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat

Elle soutient que : - l’urgence est établie, dès lors qu’elle a présenté les 7 janvier 2026 et 30 avril 2026 une demande de délivrance de carte de résident ou, à défaut, de renouvellement de sa carte

administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de procéder à la remise de la carte de séjour portant la mention « passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante » ou, à défaut

Elle soutient que : - le défaut de renouvellement de son inscription est dû à un dysfonctionnement de l'application Pôle emploi ; - dès lors qu'elle était en formation, elle remplissait la condition

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR CE TEXTE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article L.145-14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut

qualité de sapeur-pompier volontaire ; - le défaut de renouvellement de son contrat lui a causé un préjudice financier ; - les conditions du défaut de renouvellement lui ont causé un préjudice moral

1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ou à défaut

ce fonds, ni celle de chacun de ses éléments pris isolément, alors, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé au locataire par le défaut

été refusé, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ; que, par ailleurs, l'indemnité d'éviction doit réparer l'intégralité du préjudice que le preneur subit du fait du défaut

jusqu'au 9 juin 1998 ; qu'en considérant que le défaut de renouvellement du crédit à l'expiration de la période d'un an et le défaut de remboursement impliquaient que le délai biennal de l'article L.

n'autorise le locataire évincé à réclamer le coût d'un transfert dans les locaux équivalents lorsque ce coût dépasse la valeur de remplacement du fonds" ; que, loin de considérer le préjudice causé par le défaut

Au soutien de ses prétentions, la société Cgh affirme qu’il n’est pas possible d’accorder une indemnité d’éviction partielle, que le défaut de renouvellement du bail commercial a entraîné la perte totale

PRIX DE 570 000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE ERCA A RECLAME PAIEMENT DE SA DETTE MAIS QU'IL LUI A ETE OPPOSE QUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES EFFECTUEES LE 9 FEVRIER 1970 S'ETAIENT TROUVEES PERIMEES, A DEFAUT