Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) que Mme X... engagée le 25 mars 1999 comme secrétaire-comptable par la société Dutti, aujourd'hui dénommée société Berto méditérannée, et déléguée

d'une délégation de signature permettant au délégué d'accomplir des actes de gestion ou susceptibles d'engager financièrement l'entreprise, mais d'une délégation non nécessairement écrite de certains

nationale CGT « Le Crédit Lyonnais » et monsieur Michel Y..., en qualité de délégué syndical CGT-LCL ; AUX MOTIFS QUE la CGT Délégation nationale (LCL) avait envoyé le 28 janvier à 19 heures 11 et le

au titre du contrat de sous-traitance qui les unissait et, de l'autre, retenir que cette convention permettait au délégué -après avoir payé le délégataire- de répéter contre le délégant la somme ainsi

suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que le tribunal d'instance, pour annuler les désignations de Mmes F... et Q... en qualité de déléguées syndicales

constituait un trouble manifestement illicite et en a suspendu les effets ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le tiers payant délégué

constituait un trouble manifestement illicite et en a suspendu les effets ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le tiers payant délégué

Attendu que la société MSC fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée envers la société Rentco, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le débiteur d'une obligation a toujours la faculté de déléguer

[Y] au titre de la violation de son statut protecteur, au regard de ses mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, la somme de 205 738,68 ?

n'est pas soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi ; que l'acceptation de la délégation de pouvoirs, qui est une condition de sa validité, ne

I... les sommes de 158 139,61 € à titre de rappel de salaire au titre des heures de délégation et 15 813,96 € au titre des congés payés afférents, la somme totale de 2 400 € au titre de l'article 700 du

France au titre de l'impôt sur le revenu (catégories BIC et BNC), de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles Y... des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions de délégué

Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions soulevées par Daniel Y..., et tirées

de paiement de 40 000 euros au profit d'une société tierce, créancière de la société Riboux, l'article 5 du protocole stipulant, enfin, que toute nullité qui viendrait à affecter l'une des clauses de

O..., directeur général de la CPAM des Bouches du Rhône, a donné à Madame P..., le 7 juin 2011, la délégation de pouvoir « signer à titre permanent tous les documents administratifs courants, à procéder

leur signature aux agents de leur service ayant au moins le grade de contrôleur, que l'affichage des délégations dans les locaux administratifs soit une condition de l'opposabilité de ces délégations

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des heures de délégation. AUX MOTIFS propres QUE les moyens invoqués par M.

Ponteves fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son incident de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que dans une opération de titrisation, le recouvrement des créances cédées doit être

20 000 francs et a, en outre, ordonné la publication par extraits de l'arrêt à ses frais ; "aux motifs qu'en matière de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la responsabilité à titre