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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720f6cd580146773efd76
20 juillet 1989
X... n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le délai-congé ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne saurait invoquer la faute grave justifiant la mise
61372361cd58014677409060
23 novembre 1999
l'article L. 122-8 du Code du travail, ensemble les articles 32 et 33 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics ETAM ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inobservation du délai-congé
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00650
9 avril 2015
congé de trois mois et les autres employés à un délai congé de deux mois ; qu'en relevant qu'en application de son contrat, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01257
16 mai 2012
acte délivré le 22 août 2007 ; qu'aux termes de l'accord d'entreprise, l'engagement à l'essai peut être résilié à tout moment et sans indemnité, moyennant l'observation par la partie qui dénonce, d'un délai-congé
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01792
22 septembre 2009
code du travail, pour manifester le désir d'user de la priorité de réembauchage, court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, exécuté ou non et que la transaction signée avant la fin du délai-congé
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02238
17 décembre 2008
constituaient pas un élément de rémunération à prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé
613721fecd580146773f956d
14 octobre 1993
connaissance de son licenciement que ce jour-là ; qu'à cette date, ayant une ancienneté supérieure à six mois et qu'en application des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, il avait droit à un délai-congé
6079b2099ba5988459c5561e
7 novembre 1973
CLIENTS DIRECTS, ELLE AURAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT EN DEHORS DE TOUTE FAUTE GRAVE DE SES SUBORDONNES ET AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS MORAUX ET DIMINUE LEURS POSSIBILITES DE VENTES PENDANT LE DELAI-CONGE
6079b2019ba5988459c5507a
17 février 1972
PERIODE DE FERMETURE ANNUELLE, DES PRECISIONS LUI SERAIENT COMMUNIQUEES ULTERIEUREMENT ; QUE PAR LETTRE DU 7 SEPTEMBRE IL L'AVAIT INVITEE COMME SUITE A SA DEMANDE DE LICENCIEMENT A ACCOMPLIR SON DELAI-CONGE
6079b20d9ba5988459c55741
9 avril 1974
REFUS DE CE DERNIER DE REMPLIR SES OBLIGATIONS JUSQU'AU TERME DU DELAI-CONGE ; QU'EN NE RELEVANT PAS QU'IL EN EUT ETE AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU
6079b21b9ba5988459c55db8
16 décembre 1976
A SES TORTS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A DESSAPT ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES A CE DERNIER, A TITRE DE SOLDES ET DE COMPLEMENTS DE SALAIRE AINSI QUE D'INDEMNITES DE DELAI-CONGE
6137212fcd580146773f1ad9
28 juin 1990
responsabilité de la rupture incombe à l'employeur et que celui-ci, en n'exécutant pas à l'égard du salarié les obligations résultant du contrat synallagmatique de travail, a rendu impossible l'exécution du délai-congé
613721aecd580146773f6051
14 janvier 1992
articles L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; alors, d'autre part, que la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du délai-congé
613721d1cd580146773f7b29
17 février 1993
annuel... les périodes de délai-congé", porte le terme du délai-congé au 18 décembre et non au 17 novembre 1986 et, ce qui oblige ladite société à prendre en compte, dans l'assiette de calcul de l'indemnité
6079b1559ba5988459c51a07
10 octobre 1990
que dès lors il a décidé, à juste titre, que la salariée avait droit à l'intégralité de l'indemnité de préavis, peu important à cet égard qu'elle ait trouvé un nouvel emploi au cours de la période du délai-congé
6137208ecd580146773eb8a1
15 janvier 1987
; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la date d'expiration des contrats de travail à laquelle il convient de se placer pour évaluer l'indemnité de licenciement était, compte tenu du délai-congé
6079b0ec9ba5988459c50c4b
23 octobre 1985
22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI N'EXCLUT PAS DE TELLES PERIODES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AINSI CONSIDERE QUE LE SALARIE AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS ET POUVAIT PRETENDRE A UN DELAI-CONGE
613720e2cd580146773ef30f
20 avril 1989
poli" à l'ordre de mutation, qu'en se fondant sur ces lettres pour décider le contraire, la cour d'appel les a dénaturées, violant l'article 1134 du Code civil et alors, enfin que le point de départ du délai-congé
613720a9cd580146773ed212
16 juillet 1987
ayant été licencié avec effet immédiat durant la première année d'application de la convention, au montant de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant un mois, durée du délai-congé
6079b0a59ba5988459c4f4a7
2 mars 1978
ONT PU, SANS LA DENATURER, DECIDER QUE LA FIXATION PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT D'UN QUOTA MENSUEL DE DEUX PAVILLONS ETAIT SANCTIONNEE PAR LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT ET DE REDUIRE LE DELAI-CONGE
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