maintenir les moyens soulevés devant le tribunal, tirés du défaut de motivation de l'avis du commissaire enquêteur, de l'envoi irrégulier des convocations à la séance du conseil communautaire et du délai

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 7.

que des témoignages de salariés et des expertises des résidents de l’établissement, et il ne ressort pas du procès-verbal de la réunion du CSE du 27 juillet 2023 que les élus auraient fait état d’un délai

complémentaires était tardive et, d'autre part, que cette demande concernait des pièces non exigibles ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, qu'un délai

D fait valoir qu'il aurait disposé d'un délai insuffisant pour préparer son audition dans le cadre de l'enquête contradictoire dès lors que la convocation pour l'entretien avec l'inspecteur du travail

pas, que le cabinet d'expertise « Raisonnances expertise », désigné le 15 février 2002, n'a reçu les derniers documents nécessaires à l'établissement de son rapport que le 4 avril 2002, soit dans un délai

Par suite, sans qu'un délai insuffisant pour ce faire puisse être utilement invoqué, l'administration doit être regardée comme ayant satisfait aux obligations qui lui incombaient. 5.

Le juge statue dans un délai de huit jours. / Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

la réception de l'avis de consignation qui lui sera adressé par le Greffe et qu'il en adressera copie aux parties en mentionnant cette remise sur l'original du rapport, - que si l'expert estime ce délai

de recours aurait été dépassé ; - les décisions attaquées méconnaissent le caractère contradictoire de la procédure, un délai insuffisant leur ayant été laissé pour répondre aux demandes de pièces de

de quinze jours après le prononcé, - s'est réservé le droit de liquider l'astreinte Statuant à nouveau : - In limine litis : Dire qu'il y a eu violation des droits de la défense en raison du délai

privant ainsi de la possibilité d'assurer le suivi effectif de ce marché ; en outre, elle n'a pas été informée clairement du report de la date de démarrage du marché de substitution et a disposé d'un délai

ni acquisition de fonds de commerce, ni reprise de l'activité d'entreposage soumise à la législation des installations classées ; - l'arrêté de mise en demeure du 6 décembre 2019 lui a octroyé un délai

Dans ces conditions, le CSE doit être regardé comme ayant été saisi dans un délai aussi court que possible. 12.

Dans ces conditions, le CSE doit être regardé comme ayant été saisi dans un délai aussi court que possible. 12.

d'un an seulement, délai insuffisant et ne pouvant commencer à courir qu'au lancement des travaux de reprise d'une durée de 20 mois au minimum eu égard à la complexité technique et au coût, très subsidiairement

l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - le tribunal administratif a fixé un délai

[T] affirme que la mise en demeure a été réalisée de mauvaise foi, cette dernière prévoyant un délai insuffisant pour qu'il puisse rembourser ses dettes.

région Hauts-de-France a méconnu le caractère contradictoire de la procédure, en ne recueillant pas ses observations préalablement à l'établissement du rapport du 8 février 2019, en lui laissant un délai

de trois mois avant la date limite de remise des offres ; le délai est nécessairement insuffisant pour répondre ; la commune impose, par ailleurs, aux opérateurs économiques extérieurs au Groupe Partouche