Soutenant qu'un accord était intervenu pour substituer la société civile immobilière Marie-Charlotte (la SCI Marie-Charlotte) à la société RCPL dans le bénéfice de la promesse et pour proroger le délai

dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » 9.

des dispositions des articles L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié soutenait que la convention de conversion lui avait été remise le 27 juillet 1993 avec un délai

de recours qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2° qu'en toute hypothèse, l'exigence de la mention, dans la notification d'un jugement, du délai

régulièrement notifiée et faire courir le délai de saisine de la commission de recours amiable, la lettre de mise en demeure doit mentionner de manière très apparente, pour la garantie des droits des

Le juge doit être saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois. 5.

qui étaient en cours à compter du début de l'état d'urgence sanitaire, soit le 12 mars 2020 ; qu'en jugeant que le doublement des délais ainsi prévu n'était pas applicable à l'appel interjeté par M.

de forclusion de dix ans au profit de l'assureur dès lors que le délai d'action en garantie avait été valablement interrompu à l'égard des débiteurs de la garantie -ce qui est ici le cas-, puisque la

toiture en dépit des travaux de reprise effectués en 1982 ; que cette assignation du 4 janvier 1990, qui avait donné lieu à un débouté en l'état, n'en avait pas moins eu pour effet d'interrompre le délai

l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice, du délai

Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces dispositions s'appliquent au délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à fin d'autorisation, qui constitue la première initiative procédurale

mars 2021, de sorte que, conformément aux règles de computation des délais prescrites aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, l'employeur a bénéficié d'un délai de 28 jours utiles à compter

A en mentionnant les voies et délais de recours contentieux, ainsi que les conditions dans lesquelles pouvait éventuellement être formé un recours gracieux ou hiérarchique ; que, par l'arrêt attaqué, la

qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trente jours, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour

X... a formé sa demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel et que l'avocat désigné à ce titre ne l'a été que postérieurement à l'expiration de ce délai, de sorte que l'absence d'effet interruptif

et pour fausse cause sont prescrites et, par suite, irrecevables alors, selon le moyen, qu'une assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ainsi que les délais

législation professionnelle du sinistre survenu le 12 octobre 2010 et de la nouvelle lésion du 24 novembre 2010 sont inopposables à l'employeur alors : « 1° / que l'inobservation, par la caisse, du délai