L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire l'autorisation d'exploitation

Article Annexe VII

—

-Arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) Je soussigné (e) : Prénom : Date de naissance : DÉCLARE SUR L'HONNEUR (*) avoir passé avec succès le contrôle des connaissances

Article 1281-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.

Article 131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32

Code de procédure civile

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

Article 7

—

à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au plus tard à la date d'expiration de cet agrément.

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel

Article 46 AGD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé : 1

Article 25

—

Le diplôme du brevet de technicien supérieur maritime est délivré par l'autorité en charge de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime sur proposition du jury.

Article R5121-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

Postérieurement à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché, y compris pour une autorisation délivrée avant le 21 juillet 2012, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision

Article 26

—

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région et, dans la collectivité de Corse, auprès du préfet de Corse, postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 24.

Article 28

—

Le §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage, telle que

Article 371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles.

Article L1113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 74

Code des transports

ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004 ; 2° Les voitures particulières

Article R242-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 07

Code rural (nouveau)

Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien.

Article 31

—

Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première copie exécutoire faite à chacune des parties intéressées. Cette mention est apposée dans les conditions précisées aux articles 29 ou 30 selon le support de la minute.

Article R543-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé de l'environnement.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code du patrimoine

Sauf urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard huit jours avant la date fixée pour l'audience dont l'enregistrement est demandé.

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle

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