Article R242-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 12 avril 2017

Texte de l'article

Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.

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4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

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64a7b2043bcaf505db6969d8

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6 juillet 2023

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