Le présent arrêté a pour objet de mettre en place la première étape du programme d'éradication de la maladie des muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en œuvre les activités suivantes :

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Ils peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugent utiles pour arrêter la propagation de la maladie.

Article 12

—

articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et du troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat demeurent applicables aux candidats inscrits antérieurement

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur

Article D331-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation définit les conditions du préfinancement visé à l'article D. 331-57, sans toutefois porter atteinte aux effets découlant de l'application de dispositions antérieures

Article 3 bis

—

Article D810-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49

Code rural (nouveau)

Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur.

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement

Article 1

—

Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe I au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. ayant fait l'objet de prises d'ordre confirmées antérieurement au 12 juin 1982, sous réserve de l'abattement fixé pour chaque

Article 85-4

—

au 1er janvier 1956 et concernant des immeubles situés dans ces communes est désigné par arrêté du ministre chargé du budget. 2.

Article 10

—

de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires ; -l'appel spécial.

Article 13

—

Les consignes de délimitation sont rendues disponibles sur le lieu de l'opération et sont archivées avec la démarche qui a permis de les établir.

Article R1432-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 49

Code de la santé publique

La date du renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article D5321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

Code de la santé publique

Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Article 18

—

du ministre chargé de l'agriculture ; la sortie d'animaux ou de tout ce qui est susceptible de transmettre la maladie de Newcastle est interdite.

Article 4

—

par l'assurance maladie à Mayotte, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

Article 45

—

les huit jours suivant l'examen du malade, un rapport contenant toutes indications.

Article L146-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 74

Code de l'action sociale et des familles

La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des

Article D861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 97

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 861-3, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31.

Article R381-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Code de la sécurité sociale

La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 381-23.

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