Article R381-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Texte de l'article

La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 381-23. Cette contribution est calculée, selon les dispositions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la sécurité civile, de façon couvrir les charges supportées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article R. 381-83.

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En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R381-85 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9d

12 octobre 2016

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

17 mai 2022

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d77

9 octobre 2024

Projets de loi liés

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projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

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Sénat

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