Les fonds ont été débloqués par la banque au profit du vendeur sur présentation d'un certificat de livraison signé par les emprunteurs le 26 juin 2012.

signature de l'acte de vente du 9 mars 1989, Me Z... ne disposait pas encore des renseignements qu'il avait demandés au syndic par questionnaire du 27 février 1989 ; qu'interrogée par lui, la venderesse

société Syrelec fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la garantie des vices cachés n'est écartée que si l'acheteur a eu connaissance des vices de la chose vendue

avaient sollicité ; que ce patrimoine était constitué d'un appartement F5, d'un garage et d'un galetas, faisant à l'époque l'objet d'un mandat de vente à hauteur de la somme de 160.000 euros nette vendeur

contrevenait à l'article L. 122-1 du code de la consommation, l'association Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (l'UFC) l'a assignée aux fins de la voir condamner, en premier lieu, à cesser de vendre

et non intégrée à la recette journalière du magasin ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1998) d'avoir considéré que la réalité des griefs n'était pas démontrée

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 février 2019), par acte notarié du 1er juin 2010, M. et Mme O... ont vendu un appartement à M. et Mme S.... 2.

Au soutien de leurs prétentions au visa des articles 1641 et suivants du code civil, les défenderesses font valoir : - que le requérant échoue à démontrer une quelconque responsabilité des venderesses

avait commis un dol en fournissant des documents inexacts et qu'il n'était pas démontré que les chiffres annoncés par le vendeur étaient faux ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen,

notamment en raison des vices apparents ou cachés, sauf à démontrer que les vices cachés étaient en réalité connus par le vendeur.

, commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Serge A..., qui avait démarché des clients à domicile pour leur vendre

L'expertise amiable contradictoire démontre l'existence de désordres.

[J] et [X] [H] (les vendeurs), ont vendu un bien immobilier à la société Credixis (l'acquéreur) moyennant un prix de 155 000 euros payable comptant, avec une faculté de rachat. 2.

Kalival ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2001), que suivant un acte authentique du 11 juin 1996, la société Sorecim a vendu

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 2020), la société civile immobilière [Adresse 4] (la SCI) a fait construire un groupe de bâtiments et a vendu les lots en l'état futur d'achèvement.

, ce qui établissait que les articles litigieux ne provenaient pas de leurs fabrications ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point et de répondre à ce moyen de défense qui tendait à démontrer la

produits par aucune des parties, n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur

les limites de la garantie contractuelle consentie par le vendeur. 8.