conteste ni le principe, ni le fondement de créance déclarée et ne discute pas la réalité des versements ou paiements effectués par la société Dukabel au profit de la société HJR, la cour d'appel a dénaturé

invoqué ; que la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ; que, pour retenir que la prothèse de hanche était affectée d'un défaut, la cour d'appel a relevé

de réponse à conclusions et, conjointement, d'un défaut de motifs (article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la

à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté

travailler et de le payer ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 2003), motifs pris de défaut

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2005), que la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements

de juin 1996, à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, d'indemnité compensatrice de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au prix d'une dénaturation

septembre 1993 au mois d'août 1994 alors qu'elle avait versé aux débats un certificat de travail indiquant qu'elle était employée depuis le 1er juillet 1993 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé

fait grief à cet arrêt d'avoir décidé que la vente n'avait pas été formée alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant de mentions portées sur l'acte de levée d'option, qu'elle a d'ailleurs dénaturé

les faits de la cause et a, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la salariée avait refusé de travailler

du travail, alors, selon les moyens développés dans le mémoire annexé, que la cour d'appel n'a pas tenu compte, dans l'évaluation du salaire des six derniers mois, de la prime de treizième mois, a dénaturé

aux parties : Attendu que la SEMAG fait grief à l'ordonnance d'annuler la procédure d'appel d'offres alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut

X... pour défaut de provision, la cour d'appel a dénaturé ce document de preuve, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans son attestation mettant en cause le rôle du

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu le défaut de nouveauté de cette revendication. Sur le cinquième moyen 15.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-4 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut

de la sanction prononcée le 20 juin 2017, à l'exclusion des congés payés afférents, alors « que les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige et qu'il est interdit au juge de dénaturer

. ; que la cour d'appel a donc dénaturé les conclusions et, par là, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que dans ses conclusions, elle ne prétendait

à la retraite de l'adhérent quand bien même celui-ci aurait été admis par anticipation à faire valoir ses droits à la retraite, fût-ce à raison de son invalidité, la cour d'appel a dénaturé la notice