Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de M.

SUFFISAMMENT JUSTIFIE PAR L'AFFIRMATION DE SON EXISTENCE, ET PAR L'EVALUATION QUI EN EST FAITE ; ATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET L'ARRET, MOTIVE, ET SANS DENATURATION

X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1995), que M.

de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en la présente espèce, la Société de gestion hôtelière du Valinco faisait valoir en page 9 de ses conclusions en réponse et récapitulatives

Y... et de la MAIF, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Axon'Cable, les conclusions de M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 397 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, dénaturation

LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PELE EN LUI OPPOSANT QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS QUE LES DEFAUTS LITIGIEUX N'AURAIENT PAS ETE DE CEUX QUI EXCLUAIENT LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR

majeure, [K] était toujours étudiante et demeurait à sa charge, tous les frais ne pouvant être couverts par la bourse d'un montant de 5 039 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige par dénaturation

Da X..., les conclusions de M.

de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce ; 3°) Alors que, de troisième part, et en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Tignes Club Hôtel, les conclusions

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

paragraphe 477 BGB, les actions directe et en garantie des vices cachés exercées par les sociétés Bouygues et d'Huart contre la société Thyssen ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation

Y... a perçu une avance sur commissions de 211 607 francs" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

les conclusions de l'employeur en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en énonçant que l'existence

Y..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou

préalable l'employeur avait, malgré cette situation, maintenu sa décision, ce dont il résultait qu'il n'était nullement dans l'ignorance de la situation ; Mais attendu qu'ayant, hors de toute dénaturation