COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires soins experts, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée

Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire des marques "Morris X... présente Street Games" et "Street Games by Sporazur", enregistrées

C... », le 3 février 2011 sous le numéro 11 3 803 212, pour désigner divers produits en classes 29 et 30, et commercialisait en supermarché une gamme de pizzas sous la dénomination « B...

renouvelée ; Attendu que la société Clavière fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de cette marque, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant d'une marque de fantaisie comprenant une dénomination

compter de 1996, la société Compagnie Vranken pour le haut commerce, sont les ayant-droits de la société Y... et Cie fondée en 1785 par Florens-Louis Y... pour exploiter des vins de Champagne sous la dénomination

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société H-Sec, société anonyme, dont le siège social est 10, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, 2°/ la société JCA Holding, aujourd'hui dénommée

(la marque n° 624), enregistrée le 30 avril 1965, désignant notamment, en classe 39, les services de « transport » ; – la marque verbale « G7 » n° 95 584 381 (la marque n° 381), enregistrée le 10 août

Elle justifie également qu'elle utilisait la dénomination « [Etablissement 1] » sur des factures et devis.

internationale, désignant la France, "Calgon aqua pro" déposée le 18 août 2000 sous priorité d'un dépôt effectué au Bénélux, pour désigner en classe 1 des adoucissants, a formé opposition à la demande d'enregistrement

prises d'autre de vente", sans rechercher si ces "bons de préparation", qui précisaient le nom du client, la désignation, la quantité et le prix de la marchandise, n'étaient pas purement et simplement enregistrés

la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1994), que la marque NRJ, dont le dépôt effectué le 12 août 1982 par la société DBD a été enregistré

G... n'avait aucune exclusivité sur la dénomination « [...] » et que, dès lors, des écrits autres que les siens pouvaient être produits sous cette dénomination, retient qu'il ne caractérise pas le préjudice

Elle est titulaire des deux marques de l'Union européenne suivantes : - la marque verbale « FR-M », enregistrée le 4 décembre 2014 sous le numéro 013134689 désignant, en classes 3 et 34, les produits

, 24 juillet 1997), que la société Somolac Sources du Mont Roucous (société Somolac) est titulaire de la marque "Montroucous", déposée le 18 décembre 1987, en renouvellement d'un précédent dépôt, enregistrée

Spaciales - Brit Espace - en liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philips Electronic NV (société Philips), titulaire de la marque internationale nominative "Philips" enregistrée

société Cave coopérative intercommunale de Cocumont (la CCIC), alors adhérente de la société Union des coopératives agricoles (Univitis) a, le 3 mars 1994, déposé la marque "Château Baron Capitang", enregistrée

projet de décision de rejet lui a été adressé, la demande ayant fait l'objet d'une décision définitive de rejet le 11 janvier 1994 aux motifs qu'appliqué aux produits désignés dans la demande d'enregistrement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Besnier, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la compagnie laitière Besnier, anciennement dénommée

sous le n° 223 353, pour désigner des produits dans les classes 2 à 34, la seconde déposée le 6 décembre 1966, enregistrée sous le n° 715 488, visant les services dans les classes 36 à 42 dont la désignation

Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués (Bordeaux, 4 juillet 1995 et 7 février 1996), que le tribunal de grande instance a, le 22 mars 1994, prononcé la nullité de la marque Maasdam enregistrée