Codes de loi français

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client et ne nuise pas au respect de l'obligation du prestataire d'agir d'une manière honnête, loyale

Article L2232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et de ratification.

Article L533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels

Article 7

En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article L522-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 95

Les établissements de paiement fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés.

Article R513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'assurance ou de la réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.

Article 3

Pour le cas mentionné au (i) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque semestre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x (1+TVA) où : - C est la somme des consommations mensuelles

Article 318-13

III. - Lorsque la société de gestion de portefeuille a recours, pour le compte d'un FIA, aux services d'un courtier principal, les modalités en sont définies dans un contrat écrit.

Article 39-2-1

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16.

Article 95 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

La convention nationale reste valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.

Article 315-12

convention établie avec le teneur de compte conservateur du client, de vérifier avant de transmettre ou d'exécuter cet ordre que la couverture requise est bien constituée chez ledit teneur de compte conservateur.

Article L533-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients

Article L526-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Les établissements de monnaie électronique fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés.

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Lorsque le client fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur.

Article 325-17

du client sur cette nécessité éventuelle.

Article L533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

et de façon équitable par rapport aux ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour leur propre compte.

LEGIARTI000027648388

PRIME FIXE PRIX PRIX RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION €/an €/MWh/j €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh 37 327,20 Fonction des charges d'antenne 41,240 37,987 0,872 0,474 0,457 0,004 x (modulation théorique du client

Article Annexe art. 41

Quand un commissionnaire agréé a reçu de clients différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment,