Codes de loi français

Article 4

classées ; - le plan en double exemplaire des installations du dépôt (locaux, réservoirs, canalisations, pompes, etc) ; - un exemplaire des certificats de jauge et de barèmes des réservoirs, si ceux-ci peuvent être fournis au moment de la demande.

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

cas, de la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation des droits aux prestations.

Article 25

Il en est de même de ceux issus du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.

Article CH 17

Stockage des combustibles liquides en réservoirs fixes Tout stockage en réservoirs fixes doit être installé suivant les règles techniques relatives aux installations classées soumises à déclaration, même lorsque sa capacité n'atteint pas le seuil de classement

Article Annexe I

: Classe S.2.

Article 9

-Pour les opérations de paiement liées à la fourniture d'un service de transmission de fonds et les virements visés au second alinéa de l'article L. 314-15 du code monétaire et financier, et sans préjudice des autres obligations d'information déjà existantes

Article 7

cas ; b) Les matériaux sont de classe A2s1d0.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Le directeur général de la Caisse des Dépôts et consignations adresse deux fois par an au président du Conseil supérieur de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre.

Article 3

Le dépôt de ces correspondances est effectué au guichet du bureau de poste.

Article R5151-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 96

L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée à l'article R. 5151-16 est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association au plus tard

Article 1

Les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieurs de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe réunissant les conditions

Article L526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54, le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents

Article 11

En dehors d'un dépôt, toute nourrice doit être placée sous la surveillance d'un préposé. 6.

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement ou le non-renouvellement du classement emportent interdiction d'utiliser la marque déposée.

Article 26

Les fonds encore en la possession de l'établissement de paiement à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article 23, sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

LEGIARTI000050190765

Dépôts à terre Les dépôts des matières solides en vrac MDV, respectivement de symbole de référence CB, SH, WF, TX et CR obéissent aux mêmes dispositions du présent règlement que celles applicables respectivement aux matières des classes de danger 4.1,

Article 4

Celui-ci en avise le déposant.

Article R623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Elle est notifiée au déposant et, le cas échéant, aux auteurs des observations.

Article 16

de tous matériels autres que ceux nécessaires au fonctionnement du dépôt ; - pourvu en amont aérage d'un moyen de télécommunication rapidement accessible ; - équipé de moyens de lutte contre l'incendie définis par un arrêté du ministre chargé des mines

Article 5

Il est interdit à tout agent soumis au présent statut, quelle que soit sa position et sous quelque dénomination que ce soit, d’avoir par lui-même ou par personne interposée des intérêts dans une entreprise qui a effectué un emprunt ou passé un marché