Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

Article 230-6.06

—

Pilote automatique Lorsqu'il est fait usage d'un pilote automatique, il doit être possible de reprendre immédiatement les commandes manuelles.

Article 68

—

En cas de faute grave le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

Article R511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Dès réception des listes, le maire les fait immédiatement afficher aux lieux accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre.

Article 520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au ministère public.

Article 1663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement sont exigibles immédiatement.

Article 2

—

La longueur prise en compte est la longueur totalisée des conduites principales et des liaisons avec les stations de pompage et les installations terminales, arrondie au kilomètre immédiatement supérieur.

Article 22

—

Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ainsi que les juridictions intéressées sont informés immédiatement par le tuteur lorsqu'un délégué à la tutelle cesse son activité.

Article 22

—

Les fonctionnaires promus en application de l'article 21 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les agents bénéficieront, lors de leur titularisation, d'un classement permettant de leur attribuer un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu par eux en leur qualité d'auxiliaire.

Article 24

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 2020 Art. 7, Art. 17 Le présent article est d'application immédiate.

Article unique

—

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 3 La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 26-1

—

Le Conseil constitutionnel, saisi conformément au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, avise immédiatement le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article CI 16

—

La présence constatée dans l'établissement d'un film ou d'une partie de film non de sécurité entraîne la fermeture immédiate de l'établissement, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Article 2

—

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera immédiatement en vigueur.

Article L7122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée de Guyane qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

Article L7222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Martinique donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée de Martinique qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

Article 1231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

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