peut être condamnée à payer des sommes non comprises dans les dépens (violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant débouté la société JTPTG de ses demandes

Dès lors, c'est sans encourir le grief du moyen, que la cour d'appel a condamné la caisse aux dépens d'appel. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que seule peut être condamnée, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la partie tenue aux dépens

Après avoir rejeté la fin de non recevoir et statuer sur la demande, le tribunal a condamné le syndicat aux dépens. 10.

justifier sur ce point, Colette X... allègue de ce que les commandes en question ont été passées dans l'intérêt de Marie Y... qui aurait profité de ces produits ; mais que, d'une part, le montant de la dépense

de promotion de médicaments auprès des pharmaciens d'officine, alors, selon le moyen, que la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et dispositifs médicaux est assise sur l&apos

Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes dues au titre des dépens de première instance et d'appel, des frais de timbres et des frais de signification de l'arrêt, constituent des dépens

ayant été assisté sans frais par un délégué syndical, n'avait engagé aucun frais ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a souverainement apprécié le montant des frais non compris dans les dépens

dont distraction au profit de la SCP Millot, Logier, Fontaine, avoué à la cour d'appel, aux offres de droit ; que dès lors, en partageant par moitié les dépens et dit qu'ils seront supportés l'une par

X... intervenant volontaire; que, par suite, en condamnant la BNP "aux entiers dépens" et donc aux dépens exposés par M.

générales, dépenses bâtiments A, B, C et dépenses garages bâtiment D et si la résolution litigieuse ne conduisait pas à faire supporter à M.

alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses

et les dépenses relatives aux autres réparations ; 2 ) subsidiairement, qu'en statuant ainsi, bien que l'appréciation de l'affectation des dépenses de la maladie professionnelle sur le compte spécial

d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon les moyens : 1 ) que le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, devenu l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, dispose que "les dépenses

la solution du procès pénal qui lui est soumis ; que la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts

qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir, en se bornant, pour rejeter la réclamation de Mme X... qui contestait les dépens

que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, qu'en bornant sa décision à un simple visa dépourvu de toute analyse du certificat de vérification des dépens

engagées par Affine et règlements reçus d'Aviva" ; ce tableau est composé d'une liste des postes "dépenses", avec l'indication du montant total y afférent, une liste des postes "recettes", constituée