Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées

Article R6123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 29

Code du travail

selon la répartition suivante : a) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle, disposant de quinze voix ; b) Un représentant désigné par le ministre chargé du budget, disposant de quinze voix ; c) Un représentant

Article 6

—

du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ” sont les suivantes : a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique de la formation est assurée par une personne titulaire a minima d'une certification professionnelle

Article 5

—

Du représentant du Gouvernement ou de son délégué, président ; " 2.D'un magistrat du siège désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; " 3. Du procureur de la République ou de son substitut ; " 4.

Article L1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de

Article 22-3

—

. 1° Sont en outre membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants : a) A Paris : le préfet de Paris ou son représentant et les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les personnes

Article R216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

l'assurance maladie désignées par le préfet ; 4° Si la caisse commune exerce les missions des caisses d'allocations familiales, deux représentants des associations familiales désignées soit par l'union départementale des associations familiales mentionnée

Article 10

—

les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.

Article 15

—

; Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des greffes ; Un membre désigné par le directeur de la protection judiciaire

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code de la propriété intellectuelle

Elles comportent : 1° Si l'auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 07

Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et des chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale

Elle est composée comme suit : -le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; -le chef du service national de la police scientifique ou son représentant ; -un magistrat désigné par le ministre d'Etat

Article 7

—

Dans les établissements du secteur public, les représentants des personnels au conseil d'établissement sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

Article L7123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

Il est procédé au renouvellement de la commission permanente dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 7123-5.

Article 9

—

A l'échéance des mandats, le secrétaire général du CSFM invite le conseil permanent des retraités militaires à communiquer la liste de ses représentants titulaires et suppléants au CSFM.

Article 12

—

du globe de Paris en vertu d'une convention ou d'un agrément du conseil d'administration de l'Institut de physique du globe de Paris.

Article R528-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux conditions fixées aux articles R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R. 524-36 et R. 524-37 dont la société coopérative agricole ou l'union qu'ils représentent est à jour de

Article R811-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Les autres membres sont désignés, par le conseil d'administration, au sein de chaque collège concerné. Le vice-président préside la commission permanente en cas d'absence du président.

Article D654-114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

Code rural (nouveau)

régionale ou départementale les plus représentatives ; d) Une personnalité représentant les consommateurs, désignée par le préfet coordonnateur ; e) Une personnalité représentant le commerce et la distribution, désignée par les organisations professionnelles

Article 24

—

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département ou son représentant ; Deux représentants des régimes débiteurs des prestations sociales désignés par le préfet, sur proposition

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sur la demande du pupille majeur ou du représentant légal, justifiée par des raisons de famille, le dossier peut être transmis à un autre service départemental désigné par lui.

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