Des dispositions seront prises pour assurer la protection des équipements de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives.

Article 7

—

Dans les conditions prévues par cette ordonnance, Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières

Article 2

—

Chargé(e) de relation clientèle assurance. 313t 5 ans FFSA ― GEMA. Gestionnaire assurances de personnes. 313t 2 ans CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE (CSCA).

LEGIARTI000029461660

—

L'activité est exercée à domicile ou en boutique aménagée en différents espaces : accueil clientèle, zone d'essayage, atelier organisé pour le patronage, la découpe et les travaux de préparation, d'assemblage et de finition.

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

de ceux visés à l'article 636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles

Article 371 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire selon les modalités cumulatives suivantes : a) Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle

Article 9

—

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 septembre 1993 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle vente-relation clientèle et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent

Article 7

—

La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle distribution d'objets et de services à la clientèle aura

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

Code monétaire et financier

responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de l'activité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Se doter de règles et de procédure destinées à assurer le respect des intérêts de sa clientèle

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Code monétaire et financier

Outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent : 1° Fournir des services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 dans le respect des dispositions

Article 7

—

Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives

Article 6

—

le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive ; 4° Des actions entre les administrations de chemin de fer ou autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournements

Article L133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

. – Le prestataire de services de paiement empêche toute utilisation de l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l'article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée

Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; 2° (Abrogé). 3° Avoir détourné

Article 1

—

Il est interdit aux entreprises de crédit différé de confier à toute autre entreprise, sous quelque forme que ce soit, la gestion de tout ou partie de leurs services, et notamment le démarchage de la clientèle et les opérations de recouvrement.

Article 1

—

Les médecins à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui, en application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982, auront renoncé à exercer une activité de clientèle privée, entre le 1er janvier 1983 et l'expiration d'un délai de deux

Article 11

—

Dans chaque ressort de cour d'appel, sous le contrôle du conseil régional des notaires, une caisse commune garantit la responsabilité des notaires à l'égard de leur clientèle.

Article 1

—

L'Autorité de contrôle prudentiel peut imposer aux prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa 1er des règles particulières pour la tenue de la comptabilité des titres détenus pour le compte de la clientèle.

Article Annexe art. 7

—

Il leur est interdit de traiter par contrat direct avec la clientèle et de faire des opérations de contrepartie sous quelque forme que ce soit.

Article 722 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°

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