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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f110e
13 juillet 2022
Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00118
20 janvier 2016
du 15 mars 2011 d'autant qu'à cette date la rupture du contrat de travail était formalisée par la lettre du mandataire liquidateur avisant le salarié qu'il n'existait plus de relation de travail entre
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25 juin 1996
l'entreprise, elle-même consécutive à la saisie de la comptabilité, à l'apposition des scellés, à l'inculpation et à l'incarcération des dirigeants sociaux, constitue un cas de force majeure entraînant à cette date
613724c8cd58014677418577
28 novembre 2006
X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à la remise
comm
6137226ccd580146773fcdb9
11 avril 1995
X... une certaine somme à titre d'indemnité pour brusque rupture du contrat, alors, selon le pourvoi que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et signifiées le 22 novembre 1991, la société
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