Vu la clôture de la procédure à la date du 4 janvier 2019.

[R], [O] & [K] soit condamnée à lui verser la somme de 125.916,19 euros, montant de sa créance arrêtée au 5 septembre 2007, outre les intérêts au taux légal courus depuis cette date jusqu'au jour du payement

d'exigibilité des créances", celles correspondant à des situations récentes, ou à venir, de travaux servant à payer des dettes plus anciennes, de telle façon "qu'elles ne pouvaient aboutir qu'à un non-payé

de cessation des paiements ; "aux motifs que, "Robert X... ainsi que son épouse, Monique De B... soutiennent que les faits commis à compter de la date de cessation des paiements, soit le 1er mars 1996

n'est néanmoins pas tenu à sa garantie dès lors que la réclamation est parvenue à une date à laquelle la garantie était suspendue ou le contrat d'assurance était résilié pour défaut de paiement des primes

alors en vigueur, dispose que : " II - La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement

février 1997 au 2 décembre 2003, elles n'avaient nullement demandé la condamnation de Mme Jean X... à payer les arrérages de la rente échus et à échoir postérieurement à cette date ; qu'en statuant comme

le 27 septembre 1993, a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 26 février 1993 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 27

de cessation des paiements, n'était plus envisageable ; Que l'intimé fait encore valoir que l'acte litigieux, postérieur à la date de cessation des paiements, aurait été tenu pour nul par le liquidateur

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date

juillet 2009 la date de cessation des paiements de la société Valparaiso, de sorte que M.

de comptabilité générale; que suite à un nouvel avenant, en date du 21 décembre 1988, il a assuré, à compter du 1er janvier 1989, outre ses fonctions de chef de comptabilité générale, la direction d'un

facultative de la période suspecte des paiements reçus par la banque Nuger de la société 2G à partir du mois de juillet 2008, en ce compris les paiements réalisés le 25 juillet 2008 et postérieurement

mentionnées à l'article R. 433-4, le montant et la date de ces payes.

de cessation des paiements », au lieu de rechercher si la société SPA justifiait d'un intérêt personnel à critiquer la décision fixant la date de cessation des paiements au 1er février 2012 afin d'en

Il en résulte que l'adjudicataire peut consigner le prix de vente et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l'adjudication, la seule sanction du défaut de paiement dans ce délai étant la

de cessation des paiements fixée au 20 septembre 1995 ; que le 17 novembre 1995, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers ont demandé le report de cette date dans la limite de la

Considérant qu'il résulte du mécanisme même de la retenue à la source que la date de paiement par l'établissement payeur à son client des dividendes nets de retenue à la source est aussi celle à laquelle