jugement rendu le 18 septembre 2006 par le tribunal de commerce d'AJACCIO qui déboute Maître Joseph X... ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur Jean-Jacques Y... de son action en nullité de la dation

A UNE PERSONNE INTERVENANT EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS ; CONSIDERANT, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 2 JUILLET 1971, SUSMENTIONNE QUE LA PROMESSE DE DATION

1997 ni la reconnaissance de dette du 30 novembre 2001 n'ont prévu qu'ils seraient exécutés au moyen de dations en paiement; que la cour d'appel en a exactement déduit que les paiements opérés au moyen

juillet 2003, Monsieur X... a cédé à son épouse à titre de licitation faisant cesser l'indivision tous ses droits indivis moyennant un prix de 92 746 ¿ acquitté à hauteur de 71 532 ¿ sous forme de dation

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la non-exécution de la dation en paiement portant sur un immeuble à construire, les vendeurs

déterminées sans fraude aux droits des acquéreurs, étant exclus des espaces communs, la SCI Les Hauts du Port, disposait de la faculté de les céder librement à des tiers éventuellement dans le cadre d'une dation

le 12 janvier 2007 entre la Société NIKAIADIS et les sociétés de crédit-bail BAIL ENTREPRISES, FRUCTIBAIL, NATIOCREDITBAIL et CICOBAIL pour inexécution par la Société NIKAIADIS de son obligation de dation

interdépartemental de la région parisienne diverses parcelles de terrain, moyennant le prix de 2 249 051 francs réglable, à hauteur de 452 213 francs au comptant, et, à concurrence de 1 796 838 francs, par la dation

Aux termes d'un acte de vente conclu le 5 janvier précédent par le promoteur, ledit lot 524 était destiné à être cédé aux époux [R] à titre de dation en paiement et devait être desservi par une allée de

déclarant le prévenu coupable de l'infraction qui lui est reprochée, pour la seule raison que ce dernier ne rapportait pas la preuve de son dessaisissement de la possession de la voiture, objet d'une dation

le 30 septembre 1999 un exportateur agréé disposé à acquérir en l'état et à payer comptant, avant cette date, les lots de fèves de cacao moyennant un prix net supérieur à leur valeur, la dation en paiement

; QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LA SOCIETE WESSAFIC EN RAPPORT A LA MASSE DU PRIX PAR ELLE ENCAISSE, AINSI QU'EN PAIEMENT D'INTERETS ET DE DOMMAGES ET INTERETS, ET QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI SA DEMANDE ;

comportaient non seulement le type de véhicule vendu, mais également la reprise ; qu'elle en a souverainement déduit que chacun des contrats de vente était un contrat de vente global de véhicule neuf avec dation

d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble collectif conjointement par l'acquéreur et le vendeur, auquel six lots étaient attribués après achèvement de l'immeuble, a assigné Mme Y... au paiement

ou si l'administration apporte la preuve que le prix mentionné dans l'acte constitue une dissimulation du prix réellement convenu entre les parties ; que dans le cas particulier d'un règlement par dation

que lui soit accordée décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 10 août 1981 à raison de la valeur retenue au titre d'une dation

denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ou d'imposer à ses salariés l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des magasins désignés par lui, ont pour but d'interdire la dation

LE PRIX DE 140 000 FRANCS, REGLE A CONCURRENCE DE 10 000 FRANCS AVANT LE 30 MARS 1966, DE 80 000 FRANCS PAR UN PRET CONSENTI DANS UN DELAI DE DEUX MOIS PAR UN ORGANISME DE CREDIT, ET LE SOLDE PAR LA DATION