AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01725
27 juin 2017
27 juin 2017
Z... le 19 avril 2016 ; que, par déclaration au greffe en date du 21 avril 2016, l'intéressé a fait opposition à ce jugement ; que, lors de cette déclaration, il a été convoqué à l'audience du 4 octobre
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RETENTIONS
69e9ac5dcdc6046d4737d92f
21 avril 2026
21 avril 2026
Le conseil de [N] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 15 heures en faisant valoir : - le défaut de force probante des procès-verbaux de constatation
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