Codes de loi français

Article 4

du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17

d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 demeurent calculées, liquidées et servies dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 20 juillet 2011 Annexe

Article 12

-772 du 24 mai 2012 Art. 2 - Décret n°2012-773 du 24 mai 2012 Art. 2 - Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012 Art. 2 - Décret n°2012-854 du 5 juillet 2012 Art. 2 - Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2014-401

Article 4

52 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ; 20° Le décret n° 65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière, à l'exception de l'article

Article D144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Il a pour mission de : 1° Donner un avis sur : a) Les normes prévues à l'article 2 du décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif

Article ANNEXE

Décret n° 75-694 du 30 juillet 1975. Commission paritaire unique du travail en agriculture pour Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : Décret n° 75-694 du 30 juillet 1975.

Article 54

Dispositions concernant le bruit Les installations autorisées avant le 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé.

Article 2

Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime d'assurances sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret susvisé du 7 janvier 1966, des périodes d'activité

Article 1

Sauf pour les eaux-de-vie bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Cognac ou Armagnac, les eaux-de-vie définies ou contrôlées par les décrets pris en exécution des articles 21 du décret-loi du 30 juillet 1935 et 1er de la loi du 13 janvier 1941

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 juillet 2022 Art. null

Article R6261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

Les décrets n° s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les dispositions du présent livre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des articles R.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des

Article 14

Le contrat liant l'inspecteur de l'apprentissage peut être résilié par l'administration dans les conditions de préavis et d'indemnité de licenciement prévues par le décret du 22 juin 1972 susvisé après avis de la commission prévue à l'article 4 du présent

Article L5242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour le capitaine ou le chef de quart d'un navire battant pavillon français ou étranger, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, les règles fixées par la convention sur le règlement international de 1972

Article 26

Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15

Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé : La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend

Article 3

- Arrêté du 3 octobre 2017 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 juillet 2017

Article 3

- Arrêté du 20 juillet 2017 - Arrêté du 23 novembre 2017 Art. 1, Art. 2

Article 13

Annexe III - Arrêté du 20 novembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.