Par dérogation à la première phrase du présent I, les départements et les régions qui assurent l'une de ces missions à la date du 1er janvier 2018 peuvent, s'ils le souhaitent, en poursuivre l'exercice au delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure

Article 54

—

vigueur du présent décret, dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p. 100 du salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mission

Article 7

—

Ces obligations d'enseignement peuvent être diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque agent régi par le présent décret aux missions autres que d'enseignement définies par l'article 2 ci-dessus

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Avant de prendre leurs fonctions, les assesseurs désignés, titulaires et suppléants, prêtent serment devant le tribunal de bien et fidèlement remplir leur mission et de garder le secret des délibérations.

Article 35-10

—

Elle fait procéder obligatoirement à cet examen au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Mers Celtiques - Talus du golfe de Gascogne" (zone de protection spéciale FR 5212016) l'espace s'étendant exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer, délimité sur la carte

Article 2

—

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

Article 23-5

—

Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'administration fait procéder sans délai par un médecin agréé à l'examen de

Article 38

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel les dons et legs avec charges sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.

Article 16

—

montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà

Article 41-31

—

Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.

Article L132-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

Code de la propriété intellectuelle

-Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur, si, pendant deux années consécutives au-delà d'un délai de quatre ans après la publication de l'œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits versés, ou crédités en

Article R3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 77

Code du travail

Il peut être fait application des dépassements prévus à l'article L. 3122-6 à la condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans. La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article 13

—

Après la date au-delà de laquelle il ne peut plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire, les candidats qui figurent sur la liste définitive d'admission sont convoqués à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires

Article 13-4

—

Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'autorité territoriale fait procéder sans délai par un médecin agréé à l'examen

Article 2

—

A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.

Article 13-4

—

Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période continue ou discontinue de trois mois, l'autorité fait procéder sans délai par un médecin agréé à

Article 13

—

Le ministre chargé de la marine marchande arrête la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ainsi que la liste complémentaire d'admission et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus

Article 1403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 94

Code civil

Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.

Page 15 · 11 980 résultats

← Précédent Suivant →