Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 055 résultats pour « demande d'attestation pour une caisse d'invalidité (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 055 résultats pour « demande d'attestation pour une caisse d'invalidité (non) »
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EXTRAIT
Article 37
L'assuré ne doit demander la visite du praticien que s'il est dans l'impossibilité de se déplacer. Les visites de nuit et du dimanche ne doivent être demandées qu'en cas d'urgence.
Article D751-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 21
Le dossier constitué par la caisse comprend : 1° La déclaration d'accident ; 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° Les constats faits par la caisse ; 4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5° Les éléments
Article 5
Les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des
Article R821-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
La demande d'inscription sur la liste mentionnée au III de l'article L. 821-13 est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant d'attester du respect
Article 35 a
L'avis technique de l'expert ne peut faire l'objet d'aucun recours ; 2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux demandés par la caisse ; 3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits
Article 3
La charge de l'Etat est déterminée, sur proposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, au vu du nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité communiqué, pour chaque caisse mutuelle
Article L1110-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 29
Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.
Article 3
1° L'autorité compétente délivre, dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, un reçu attestant du dépôt de la demande et informant le demandeur de tout document manquant. 2° La décision de l'autorité compétente d'acceptation ou
Article R134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
règlement des différends et des sanctions, ou tout agent de la Commission de régulation de l'énergie placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, notifie aux parties les observations et pièces ainsi que les délais par lettre recommandée avec demande
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71
Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes : 1° Assurances sociales des salariés ; 2° Prestations familiales ; 3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ; 4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés
Article Annexe III
Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
Article R381-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33
La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la
Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Article R341-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 38
Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé : – lorsque l'assuré,
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Les comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre :
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
En vue de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, les caisses de base sont groupées de la
Article 1
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par
Article 2
En ce qui concerne les titulaires de pensions d'invalidité concédées par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité, la durée d'exercice de la dernière activité professionnelle fixée à l'alinéa précédent est réduite
Article D712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13
Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit à la prise en charge de ses frais de santé dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale.
Article R200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65
La dérogation est de droit dans les cas suivants : 1° Pour les héritiers et légataires de l'associé d'une société d'attribution et d'autopromotion ; 2° En cas de décision judiciaire attribuant la jouissance du domicile conjugal au conjoint séparé non
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