Article L1110-2-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1110-2-1
Article L1110-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 29
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 26 août 2021
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Texte de l'article
Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.
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