Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 366 résultats pour « demande de prise en charge par le régime d'assurance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 366 résultats pour « demande de prise en charge par le régime d'assurance »
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Article 1
dont ils relevaient avant le 29 janvier 1950, le rétablissement dans les droits qu'ils auraient pu acquérir, en matière d'assurance vieillesse, auprès du régime général de la sécurité sociale si ce régime leur avait été applicable durant la ou les périodes
Article LO111-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40
concourant au financement de ces régimes ; 2° Rectifie les objectifs de dépenses, par branche, de ces régimes et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés
Article R172-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
Pour le calcul des droits, dans le cas prévu au 2° de l'article R. 172-16, l'organisme auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité prend en compte les périodes d'assurance effectuées dans les régimes mentionnés
Article 2
-Les prestations servies au titre du régime complémentaire sont dues au titre des prestations faisant l'objet d'une prise en charge par le régime général de la sécurité sociale.
Article L160-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de
Article D634-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66
La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Article L451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 34
Etats, à l'exception de leur Etat de résidence, ou dans un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance ; b) Et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République
Article Annexe I
Article 20 En cas d'invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert une pension que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au montant de
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38
ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ; b) Si l'entreprise
Article 6
de sécurité sociale ; -elle conçoit et met en oeuvre les politiques relatives à la régulation du système d'assurance maladie et à la prise en charge des soins par la couverture maladie universelle ; -elle élabore et met en oeuvre les politiques relatives
Article L162-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 60
la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Article D373-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 82
-Le nombre d'apprentis mentionné au 1° du I et leur répartition par régime d'assurance vieillesse d'affiliation est communiqué chaque année au fonds de solidarité vieillesse par les services statistiques du ministère chargé du travail.
Article Annexe 3
-La durée d'assurance totalise la durée des services et des bonifications prises en compte pour la liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite
Article 13-1
Le régime d'assurance vieillesse des marins est régi par les dispositions du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports.
Article R173-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58
Ce nouveau régime est celui auprès duquel l'assuré décédé justifiait de la plus longue durée d'assurance parmi les régimes dans lesquels le droit à pension de réversion est ou reste ouvert.
Article 1
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale
Article D16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
I. - Pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins
Article R165-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé établit et diffuse, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du collège de la Haute Autorité
Article L165-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 11
obligatoires d'assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite.
Article 1
Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime général de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé du 2 septembre 1965, des périodes d'activité
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