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24 266 résultats pour « demande de requalification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00634

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ainsi que de ses demandes de rappels de salaire

Source officielle

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CC

soc

61372401cd58014677411013

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

fin aux relations contractuelles lors de l'échéance du 26 juin 1997, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée en soutenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00991

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

que dès lors en déboutant Mme [V] de sa demande de requalification en contrat de travail en temps complet motif pris que la salariée ne rapporte pas la preuve d'une relation continue avec La Poste et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00810

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit aux demandes de requalification du contrat de travail et de paiement en rappel de salaire «

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5317b

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

qui avait avisé l'employeur le 30 janvier 1996 de son état de grossesse, a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification des contrats de travail en un contrat à durée indéterminée en

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a6c549ea05a7cd2cc0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle fait valoir, essentiellement, que la demande de requalification du contrat de travail est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel et qu'en toute hypothèse, elle n'est pas fondée, les horaires

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418656

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01521

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01752

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu' il a pris acte de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418654

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418655

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105f5

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement des indemnités subséquentes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00147

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé le conseil de prud'hommes lui-même, la requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00994

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

C... de leur demande de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le recours au travail temporaire étant limité aux seuls

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de prononcer la résiliation judiciaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00737

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

chèques emploi-service ; qu'elle a donné sa démission le 1er août 2003, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein et

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soc

613723d3cd5801467740ea3c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

du contrat initiative-emploi en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à voir requalifier le contrat initiative-emploi de M.

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CA

Chambre 4-4

63d37965d1bc2605de4b45b5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, - Dit non prescrites les demandes de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - Prononcé la requalification de la relation de travail en contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f6b

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'entreprise utilisatrice et tendant à obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00775

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

; qu'en retenant, pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, que la salariée ne contestait pas avoir été rémunérée, d&apos

Source officielle