AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372326cd580146774060b8
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Vigneron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Troyes Nord-Est, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M.
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5ème Chambre
DCA_23PA00979_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un jugement n° 2126518 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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