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53 329 résultats pour « demande faisant l'objet d'instances distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00786

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

à l'arrêt du 19 septembre 2019 et celle encore pendante devant le tribunal de commerce resté saisi des demandes de révocation du gérant et d'indemnisation ayant fait l'objet du sursis à statuer ordonné

Source officielle

Page 15 sur 2667

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TJ

2ème Chambre

690c2d2e1f8a20b910e7f4e1

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR05883

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

en réparation, du préjudice matériel, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les demandes

Source officielle
CC

comm

6137241ecd58014677412822

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

l'objet de procédures de redressement judiciaire distinctes ; qu'en validant une déclaration de créance unique effectuée au passif de trois procédures distinctes, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01227

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

dans ses écritures le contenu du procès-verbal pour délit de travail dissimulé qui n'était pas produit devant la juridiction prud'homale en faisant valoir que ce procès-verbal avait été dressé à l'encontre

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CA

1ère Chambre

6a1fc01bcdc6046d47ea22b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le système fonctionne à l'aide de deux groupes distincts et a été installé dans le courant de l'année 2006.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201037

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

de litiges distincts, suivis devant des juridictions différentes et ayant abouti à des décisions également différentes ; que, d'ailleurs, dans sa saisine du bâtonnier, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00521

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Les sociétés [...] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Marseille incompétent au profit du tribunal de grande instance de Marseille et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[S] recevait également des informations, dont certaines confidentielles, sur un pourvoi en cassation formé par le premier nommé dans une affaire distincte, en cours d'instruction devant la Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ca

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

2003, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 4 500 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

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CA

Chambre 1-4

69d8a48fcdc6046d47bd6122

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile, - débouté les parties pour le surplus de leurs demandes, Et ainsi débouté la société AAF de ses demandes tendant à voir : - condamner la SCI [Adresse 5

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CC

comm

61372467cd58014677415399

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... ont pu faire l'objet d'un débat contradictoire tant devant le conseil de la Concurrence que devant elle, la cour d'appel a violé les articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02665

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

E... des fausses factures de régularisation établies à son nom pour qu'ils puissent le cas échéant les présenter aux services fiscaux s'ils lui en faisaient la demande ; que le montant des défiscalisations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300495

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° P 14-25.437 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N].

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CC

comm

613722b4cd580146774005b5

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

au pourvoi n° F 94-14.273 invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi n° X 94-15.024 invoque à l'appui de son recours, un moyen

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200958

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

chef de préjudice distinct de celui invoqué en première instance, mais résultant d'un même fait fautif ; que pour déclarer irrecevable la demande de M.

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CC

cr

61372693cd58014677426b3e

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

des chefs d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, détournement ou dissimulation d'actif, établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et complicité de ces délits, a prononcé sur leur demande

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CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b54

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Par ordonnance du 12 juillet 2004, le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a rejeté les demandes de la Société BIOGARAN, en relevant "qu'il existait un doute sur le caractère sérieux de

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CC

soc

613720bccd580146773edf4d

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

d'une demande de report de ces élections et d'organisation de celles-ci dans le cadre de quatre établissements distincts correspondant aux centres d'activité de l'association ; Attendu qu'il est fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00620

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

d'une marque doit faire l'objet d'une appréciation globale et non au regard de chacun des éléments, pris séparément, qui la constituent ; qu'en déduisant l'absence de caractère distinctif de la marque

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