I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des dispositions des troisième à septième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts, doivent remettre

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils

Article R623-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils

Article R722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils

Article R615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils

Article 1

—

Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Evry-Courcouronnes ”, sis 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry-Courcouronnes

Article R173-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Code rural (nouveau)

Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une

Article 1055-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 79

Code de procédure civile

Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès

Article D1803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne

Article 2-2

—

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'instruction des demandes relatives à l'aide

Article L225-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.

Article L443-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Conformément à l'article L. 326 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les invalides de guerre qui, par suite de blessures ou de maladies ayant ouvert droit à pension au titre de ce code ne peuvent remplir la condition

Article 2

—

bénéfices non commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce .

Article L483-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34

Code de commerce

Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle

Article L261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits

Article D453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

propres dédiés représente la somme, pour tous les organismes ayant signé une convention de garantie, des fonds propres, tels que définis au 2 de l'annexe au chapitre III du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.

Article 44

—

-Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de

Article L135 ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16

Livre des procédures fiscales

-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration

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