Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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96 531 résultats pour « demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident »
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Article D713-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des
Article R811-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Ils sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire. Ils peuvent aussi se faire assister d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires et solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.
Article 10
Le marin victime d'un accident professionnel est assisté, dans les conditions indiquées ci-après, par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard.
Article R452-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86
Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit.
Article 694-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal ; en ce cas, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité administrative compétente une demande tendant
Article 3
Epreuve orale d'admission : Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation
Article 3
Epreuve orale d'admission : Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation
Article 3
Epreuve orale d'admission : Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation
Article 3
Epreuve orale d'admission : Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation
Article 20
Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu'à la demande expresse de la personne concernée.
Article 1164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article L413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue
Article 4
TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité.
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 30
Est retracé dans les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et produits du risque accidents du travail et maladies professionnelles
Article 170-10
Les données à caractère personnel énumérées au paragraphe 1 collectées au titre de l'enregistrement nominatif de toute personne embarquée sont traitées et utilisées aux seules fins d'un éventuel incident de mer.
Article D751-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68
Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge utile, demander au
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 30
Le Fonds national de prévention des accidents du travail prévu à l'article R. 251-1 contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : 1°) par la création ou le développement d'institutions ou de services de recherches
Article D761-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 31
En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes mentionnées à l'article D. 761-61 ont droit à l'attribution d'une pension d'invalidité.
Article R214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur
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