Z..., architecte et maître d'oeuvre et à sa société des travaux d'extension et sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté

[G] [L] n'étaient pas justifiées par des états de frais détaillés, mensuels ou trimestriels, laissant apparaître clairement la date du déplacement, le lieu, son objet, la distance kilométrique et le barème

X..., même si cela a été de façon indirecte, puisque l'ADN du requérant a été découvert sur un des objets placés sous scellé suite à la perquisition opérée lors de l'interpellation de M.

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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Par déclaration enregistrée le 11 janvier 2024, Mme [E] et M. [E] ont interjeté appel de cette décision sauf en ce qu'elle a débouté la Sa [V] de ses demandes.

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L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.