Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers d'actions ou de parts doit être autorisée par l'organe délibérant de la société

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ; -aux ascendants, descendants

Article L2224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

Article Annexe

—

remorques seront essayés de manière que, le véhicule étant en charge, l'absorption d'énergie aux freins soit équivalente à celle enregistrée dans le même temps avec un véhicule en charge maintenu à une vitesse stabilisée de 32 km/h sur une pente descendante

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'un de ses associés ou un membre de son foyer

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

L'engagement de location peut être suspendu, à l'issue d'une période de location d'au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable.

LEGIARTI000039726252

—

Cession des actions ou parts Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions ou de parts doit être autorisée par le conseil d'administration

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Code des assurances

-Le contrat ne garantit pas : a) les dommages causés à l'exploitant ou à ses représentants légaux s'il est une personne morale ; b) les dommages causés aux conjoint, ascendants et descendants des personnes mentionnées au a) ci-dessus et dont la responsabilité

Article L443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

sur demande du locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

société soit sous la forme de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte bloqué ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels sont libérés à la clôture de ce dernier ; 4° L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

La location ne peut pas être conclue avec : – un membre du foyer fiscal du signataire de la convention ; – un ascendant ou un descendant du signataire de la convention ; – l'un des associés de la société signataire de la convention ou un membre du foyer

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Article Annexe I

—

de formation Présentation du principe de participation du personnel aux tâches de contrôle officiel Présentation des principes de l'ICA descendante (depuis l'élevage vers l'abattoir) et de l'ICA ascendante (depuis l'abattoir vers l'élevage) Présentation

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Code général des impôts

en Conseil d'Etat ; 2° Les sommes ou valeurs réparties doivent être immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurer indisponibles pendant la période visée au premier alinéa du I ; 3° Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants

Article 150-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Code général des impôts

être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable ; g) Les droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de l'apport détenus directement ou indirectement par l'apporteur ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants

Article 199 terdecies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 89

Code général des impôts

est également tenu compte des droits détenus dans la société par les personnes suivantes qui participent à l'opération de reprise : 1° Le conjoint de l'acquéreur ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que leurs ascendants et descendants

Article 123 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement par le conjoint de la personne physique, ou leurs ascendants ou descendants.

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

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