Codes de loi français

Article R214-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 21

organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg, transmettent par voie électronique, dans le cadre d'un registre national, les informations relatives à la description

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05

Pour l'application de l'article L. 125-1, la personne publique propriétaire d'un bien culturel mobilier saisit le préfet de région pour approbation du transfert en lui transmettant un dossier comprenant la description du bien ou de l'ensemble de biens

Article R532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15

Cette publicité porte sur la description du bien et, dans la mesure du possible, sur l'identification de celui qui en était le propriétaire lorsqu'il en a perdu la possession.

Article R444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

à titre accessoire et pour donner son efficacité pédagogique à l'enseignement à distance, de regrouper des élèves en vue de leur dispenser des cours oraux ou de les faire participer à des travaux pratiques, la déclaration contient, en outre, la description

Article Annexe

Toutefois, si cette opération a lieu, elle fait l'objet d'une description dans le cahier des charges. (2) Il s'agit de la sortie du centre d'expédition.

Article 4

La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en double exemplaire : - une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et indiquant les

Article Annexe

Description de l'eau et des usages particuliers. III-9. Résumé. IV. - Description de la surveillance proposée par le responsable de la production IV-1. Programme de surveillance proposé à l'issue de l'analyse de dangers.

Article L13 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73

Cette documentation comprend : 1° Une description générale de l'organisation des activités de recherche et de développement de l'entreprise qui cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I du même article 238 ou concède les licences d'exploitation de

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description

Article D323-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 49

-La demande d'homologation comporte, outre le projet de licence : 1° Le nom de l'administration demanderesse ainsi que celui de la personne qui la représente ; 2° La description des informations publiques dont la réutilisation sera encadrée par la licence

Article R412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; 2° La description

Article R542-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Ce mémoire présente, en les justifiant au regard des objectifs à atteindre en matière de sûreté, la description et les moyens du programme d'études qu'il est envisagé de mener dans le laboratoire souterrain ainsi qu'en surface ; 3° Une carte au 1/25

Article R542-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

L'inventaire, assorti d'une présentation sommaire du site et de l'indication du régime administratif dont il relève, comporte la description des matières et déchets radioactifs selon leurs caractéristiques physiques et leur importance quantitative.

Article R214-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Le rapport annuel de gestion d'un organisme de placement collectif immobilier, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 214-50, comprend les informations suivantes : 1° Un résumé de l'objectif de gestion de l'organisme ; 2° Une description de l'évolution

Article R3513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

consommateurs lorsqu'ils sont inhalés et compte tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ; 4° Les informations sur le dosage et l'inhalation de nicotine dans des conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ; 5° Une description

Article D5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

analyse de risques complémentaire effectuée par l'équipe de protection du navire ; 2° Toute mesure de sûreté prise par l'équipe de protection du navire ; 3° Tout exercice organisé sur le navire par le chef des agents présents à bord, incluant une description

Article R411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

des végétaux dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux ou végétaux ; 6° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions générales de réalisation et de suivi de l'opération, en particulier une description

Article R532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Pour l'activité de gestion d'OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis en place

Article 223 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

. – La déclaration comporte les informations suivantes : 1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées : a) Une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ; b) Une liste