Il précise que le lot no 4 de cet état descriptif de division comprend les portions attribuées lors du partage de 1928 à Nicolas et que la description opérée a été reprise dans l'attestation immobilière

Paris Neuilly Levallois oppose que la référence au n° de lot 783 résultait du projet modificatif de l'état descriptif de division, établi à l'occasion du précédent congé pour vendre délivré le 26 mars

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant la demande de mise en liberté de M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant la demande de mise en liberté de M.

irréguliers par constructeur de maisons individuelles, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux

, non révélation de faits délictueux, abus de biens sociaux ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants de SENLIS, du chef de viol aggravé ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

La locataire a assigné la bailleresse en annulation du congé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen 3.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis

février 1995, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde (URSSAF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Jean Luc Z..., 2°/ de Mme Catherine Z..., née Mathurin, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

les deux dernières, et a ordonné la restitution des sommes et appareils saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

S... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du moyen unique, annexé, qui n'est manifestement

l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 3 mai 2004 et 22 mai 2007) que, par acte sous seing privé du 20 octobre 2000, les consorts X... ont vendu aux époux Y..., sous condition